En bref
Maître Vincent Combettes, notaire à Marseille labellisé NJE (Notaire Juriste d’Entreprise), accompagne les dirigeants PACA à chaque étape de la vie de leur société, création, baux commerciaux, cession, transmission, et protège en parallèle leur patrimoine personnel (Pacte Dutreil, SCI, démembrement). Premier rendez-vous sous 48 à 72 heures.
Office historique
+60 ANS
Réponse rapide sous
24 H OUVRÉES
Premier rendez-vous sous
3 JOURS
Pluridisciplinaire
ÉQUIPE
Les actes notariaux pour votre entreprise
Créer une société, sécuriser des locaux professionnels, céder un fonds de commerce : ces opérations impliquent des actes dont la validité et la force exécutoire dépendent directement de la rigueur de leur rédaction. Maître Combettes accompagne les entrepreneurs, dirigeants et investisseurs de la zone PACA à chaque étape de la vie de leur entreprise.
Créer votre société : statuts, SAS, SARL
La rédaction notariale des statuts n’est pas toujours obligatoire, mais elle reste la seule façon d’obtenir un acte authentique, c’est-à-dire un document ayant force exécutoire, opposable aux tiers et daté de manière incontestable. Contrairement à un modèle standardisé, les statuts rédigés par un notaire anticipent les conflits entre associés, sécurisent les apports en nature et adaptent les clauses de gouvernance à votre activité réelle.
Notre étude rédige les statuts de SAS, SARL et structures civiles, les actes d’apport, ainsi que les protocoles d’entrée de nouveaux associés. Si votre projet implique un apport immobilier ou une pluralité d’associés, la voie notariale est la plus sécurisante.
Pour les créateurs associés, l’acte authentique apporte un élément souvent sous-estimé : la date certaine de l’acte, incontestable en cas de litige ultérieur sur la chronologie de la création. Si l’un des fondateurs apporte un bien immobilier au capital, le passage par un notaire est obligatoire, mais même sans cet apport, la rédaction notariale permet d’anticiper les clauses qui deviendront critiques à la revente ou en cas de départ d’un associé : droit de préemption entre associés, modalités de valorisation des titres, conditions de sortie du capital.
Céder votre fonds de commerce ou vos parts sociales
La cession de fonds de commerce ou de parts sociales est une opération à fort enjeu : garanties du vendeur, clause de non-concurrence, évaluation du fonds, droits d’enregistrement calculés sur le prix de cession. La moindre lacune dans la rédaction de l’acte peut engager la responsabilité du cédant pendant plusieurs années.
Maître Combettes accompagne acheteurs et vendeurs dans leur opération de cession, gère la purge du droit de préemption des salariés, rédige les actes de cession et assure l’enregistrement auprès du service des impôts des entreprises dans les délais légaux.
Le bail commercial 3/6/9 : vos locaux sécurisés
Le bail commercial régit votre présence dans vos locaux professionnels pour 9 ans minimum, renouvelable. Ses conditions d’indexation du loyer (ILC ou ILAT selon votre secteur), de révision, de résiliation et de cession au repreneur ont un impact direct sur la valeur de votre fonds de commerce, et sur votre capacité à transmettre.
Notre étude rédige les baux commerciaux, analyse les clauses problématiques dans un bail existant, et accompagne les cessions de bail lors d’une vente de fonds. Bailleur ou preneur, chaque partie mérite d’être informée de ses droits avant signature.
Protéger votre patrimoine de dirigeant
La création d’une entreprise expose un dirigeant à des risques que peu anticipent : responsabilité sur le patrimoine personnel, absence de protection du conjoint, fiscalité successorale non préparée sur les parts de société. Maître Combettes aborde systématiquement la dimension patrimoniale dès le premier entretien, parce que l’entreprise et le patrimoine personnel sont indissociables.
Séparer patrimoine personnel et professionnel
Un contrat de mariage adapté, une société civile pour isoler l’immobilier, un statut conjugal revu : ces choix se prennent idéalement avant l’acquisition ou la montée en charge de votre activité. La révision d’un régime matrimonial en cours d’activité reste possible, mais elle est plus coûteuse et plus longue à mettre en œuvre.
Notre étude conseille les gérants de SARL, les présidents de SAS et les associés en nom sur les structures à mettre en place pour préserver leur patrimoine en cas de litige commercial ou de séparation.
Un dirigeant qui anticipe avant l’acquisition ou la montée en charge de son activité évite une procédure judiciaire d’homologation, plus longue, plus coûteuse, et soumise à l’accord des créanciers. Pour les gérants de PME de l’agglomération marseillaise qui préparent une transmission à leurs enfants, le bon moment pour organiser la séparation des patrimoines est souvent deux à cinq ans avant la cession envisagée. Maître Combettes réalise cet audit patrimonial dès le premier entretien et propose les structures adaptées à l’horizon visé.
Transmettre votre entreprise familiale : le Pacte Dutreil
« Le Pacte Dutreil (art. 787 B CGI, 2026) permet un abattement de 75 % sur les droits de mutation lors de la transmission d’une entreprise familiale. Maître Combettes accompagne les dirigeants dans la structuration et la rédaction de ce dispositif à Marseille et en PACA. »
Le Pacte Dutreil (art. 787 B du CGI) permet, en 2026, de transmettre une entreprise familiale en bénéficiant d’un abattement de 75 % sur les droits de mutation à titre gratuit. C’est l’un des leviers fiscaux les plus puissants pour organiser la transmission intergénérationnelle d’une PME, d’un fonds de commerce ou de parts de société.
Ce dispositif exige des conditions strictes, engagement collectif de conservation des titres, puis engagement individuel du bénéficiaire, et une rédaction rigoureuse. Une imprécision dans la formulation des engagements pris peut entraîner la remise en cause de l’abattement, avec rappel des droits majorés d’intérêts de retard.
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne se substitue pas à un conseil personnalisé. Les conditions d’éligibilité au Pacte Dutreil dépendent de votre situation spécifique et de la structuration de votre entreprise. Contactez notre étude pour une analyse adaptée.
La SCI au service de votre stratégie immobilière
La Société Civile Immobilière est l’un des outils les plus utilisés par les dirigeants pour organiser la détention de biens immobiliers, séparément de l’outil professionnel, ou dans le cadre d’une stratégie familiale. Elle facilite la transmission d’un immeuble entre générations, limite l’exposition personnelle et offre une souplesse fiscale que la détention en nom propre ne permet pas.
Maître Combettes rédige les statuts de SCI, les actes d’apport immobilier, et les conventions de démembrement entre usufruitier et nu-propriétaire. Il accompagne également les acquisitions en SCI entre associés professionnels.
Bilan patrimonial et optimisation fiscale
Au-delà de la séparation des patrimoines, une stratégie patrimoniale efficace intègre le long terme : donation-partage entre époux ou entre générations, démembrement temporaire de propriété, réduction de l’exposition à l’IFI, anticipation des droits de succession sur les actifs financiers. Ces mécanismes sont complémentaires et peuvent être combinés selon votre situation.
Notre étude réalise un bilan patrimonial global du dirigeant, identifie les leviers disponibles et propose une stratégie cohérente avec vos objectifs, transmis à votre famille, à vos associés ou à vos salariés.
Prendre rendez-vous avec Maître Combettes
Maître Combettes, notaire NJE à Marseille et en PACA
Maître Vincent Combettes est titulaire du label NJE (Notaire Juriste d’Entreprise), délivré aux notaires spécifiquement formés à l’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise. Cette spécialisation est ancrée dans son parcours : DESS Droit de l’Entreprise et Nouvelles Technologies (Université Aix-Marseille III), Diplôme de Notariat (CFPN Strasbourg), puis formation AUREP en gestion de patrimoine.
En exercice depuis 2013 à Marseille L’Estaque, successeur de Guy Ducord (1965) et Philippe Ducord (1996), il connaît le tissu économique de la région : entreprises de services marseillaises, PME industrielles de Marignane et Vitrolles (aéronautique, sous-traitance), exploitations de la zone de Martigues (pétrochimie, logistique portuaire). Il intervient sur des dossiers allant de la création d’une SARL unipersonnelle à la transmission d’une PME à un repreneur familial.
Ce que son profil apporte concrètement :
- Statuts adaptés aux structures B2B modernes : SAS avec clauses de gouvernance, SARL à associé unique, SCI de gestion séparée
- Vision patrimoniale simultanée professionnelle et personnelle : un seul interlocuteur pour votre entreprise et votre famille
- Traitement des dossiers en anglais pour les dirigeants à l’international ou les investisseurs étrangers en PACA
Notre étude reçoit dans les 48 à 72 heures sur rendez-vous au 2 Plage de l’Estaque, Marseille 16e, ou en visioconférence pour les premiers entretiens de conseil.
Vos questions sur le notaire en droit des affaires
Le notaire est un officier public neutre entre les parties. Son rôle est d’authentifier les actes, ce qui leur confère force exécutoire sans jugement préalable, de conseiller toutes les parties sur leurs droits et obligations, et de vérifier la légalité de l’opération. En droit des affaires, il intervient sur les statuts de société, les cessions de fonds de commerce, les baux commerciaux, les apports en nature et les transmissions d’entreprise. Cette réponse est fournie à titre informatif. Chaque situation appelle une analyse personnalisée.
Oui. Si la rédaction notariale des statuts n’est pas obligatoire pour toutes les formes sociales, elle est recommandée dès lors que la société comporte des apports immobiliers, plusieurs associés ou une gouvernance complexe. Maître Combettes, titulaire du label NJE, intervient dès la phase de réflexion sur la structure adaptée, SAS, SARL, SCI, et rédige les actes constitutifs dans les délais requis. Un premier entretien peut être obtenu dans les 48 à 72 heures.
Le notaire protège le patrimoine du dirigeant par plusieurs leviers complémentaires : adaptation du régime matrimonial (séparation de biens ou contrat sur mesure), constitution d’une SCI pour isoler les actifs immobiliers, organisation anticipée de la transmission (Pacte Dutreil, donation-partage). Ces dispositifs relèvent d’une vision globale, professionnelle et personnelle, que le notaire est le mieux positionné pour porter parmi les professionnels du droit. Les mécanismes applicables dépendent de votre situation individuelle.
Non, dans l’absolu, une SCI peut être constituée par acte sous seing privé. Dans la pratique, faire rédiger les statuts par un notaire offre des avantages concrets : acte authentique incontestable, gestion sécurisée des apports en nature, enregistrement facilité, et conseils sur le choix du régime fiscal (IR ou IS). Pour une SCI destinée à détenir de l’immobilier professionnel ou à organiser une transmission familiale, le passage par un notaire est fortement recommandé.
L’avocat défend les intérêts d’une seule partie ; le notaire est neutre entre toutes les parties et produit un acte authentique ayant force de loi. En droit des sociétés, l’avocat intervient sur les contentieux et négociations conflictuelles ; le notaire est indispensable dès qu’un acte doit être authentifié, qu’un apport immobilier est en jeu, ou que plusieurs parties doivent être conseillées sans conflit d’intérêts. Dans une cession de fonds ou une transmission familiale, leurs rôles sont complémentaires. Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.