Marseille : étude de L’Estaque (16e)
Cette page fait partie de notre guide famille.
Premier rendez-vous au 04 91 46 08 90, sous 48 à 72 heures, à l’office à Marseille L’Estaque, à votre domicile ou en visio. Réponse sous 24 heures ouvrées.
Ce guide est fourni à titre informatif. Chaque situation est unique. Contactez notre étude pour un conseil personnalisé et confidentiel.
En bref
Le mandat de protection future notarié à Marseille (art. 477 CC, loi 5 mars 2007) permet d’anticiper la protection d’un proche vulnérable en désignant un mandataire de confiance, sans tutelle judiciaire. L’Office Combettes (DSN/DESS), où exerce Maître Sabine ROQUE, notaire salariée titulaire du label Notaire Conseil aux Familles, rédige ce dispositif depuis 2013, approche bienveillante, déplacement à domicile si nécessaire, premier rendez-vous sous 48 h.
Office historique
+60 ANS
Réponse rapide sous
24 H OUVRÉES
Premier rendez-vous sous
3 JOURS
Pluridisciplinaire
ÉQUIPE
Mandat de protection future, tutelle et habilitation familiale : quels dispositifs pour protéger un proche ?
L’Office Combettes présente aux aidants familiaux trois outils juridiques principaux pour protéger un proche vulnérable, selon la situation et le degré d’anticipation possible.
Le notaire conseille sur le dispositif le plus adapté à la situation actuelle du proche et aux souhaits de la famille.
Le mandat de protection future notarié : comment il fonctionne et ce qu’il couvre
L’Office Combettes rédige le mandat de protection future sous forme d’acte authentique (art. 477 CC), la formule la plus complète et la plus sécurisée pour anticiper la protection d’un proche.
- Ce que contient le mandat. Le mandant désigne un ou plusieurs mandataires successifs (un substitut prend le relais si le premier ne peut pas exercer). Il définit les pouvoirs accordés : gestion des biens (administration courante, vente immobilière, placements), protection de la personne (décisions médicales, lieu de résidence), ou les deux. Cette personnalisation est l’atout central du mandat notarié.
- Les conditions d’activation. Le mandat prend effet sur production d’un certificat médical établi par un médecin agréé, attestant que le mandant n’est plus en état d’exprimer sa volonté. Le mandataire fait inscrire le mandat sur le Registre National du Droit des Incapacités et des Protections (RNIDP). Aucune audience judiciaire n’est nécessaire dans les cas courants.
- La conservation et la modifiabilité. Le mandat authentique est conservé au rang des minutes de l’étude. Tant que le mandant est en pleine capacité, il peut modifier le mandat, changer de mandataire ou le révoquer librement. Cette flexibilité est impossible avec une mesure judiciaire.
- Mandat notarié ou acte sous seing privé ? La loi du 5 mars 2007 autorise deux formes. La forme notariée permet de confier au mandataire la gestion des actes de disposition (vente de biens immobiliers, par exemple), et produit un acte opposable aux tiers. La forme sous seing privé est limitée aux actes d’administration courants.
Prendre rendez-vous avec Maître Combettes
Coût du mandat de protection future chez le notaire à Marseille
Les émoluments notariaux pour la rédaction d’un mandat de protection future sont fixés par décret et susceptibles d’évoluer.
L’Office Combettes communique le tarif exact lors du premier rendez-vous. La rédaction d’un mandat de protection future notarié est un acte tarifé, réglementé par le barème notarial. À ce coût s’ajoutent les frais de copie et d’enregistrement au registre.
À titre de repère, le coût d’un mandat de protection future notarié est ponctuel et définitif. Il est sans comparaison avec les frais récurrents d’une tutelle (frais d’avocat, expertise médicale annuelle, reddition de comptes judiciaire), qui s’étalent sur toute la durée de la mesure.
La dimension humaine du premier entretien. L’Office Combettes reçoit les familles dans un cadre strictement confidentiel. Pour les proches ne pouvant se déplacer, l’étude peut se rendre à domicile ou à l’hôpital pour recueillir la signature dans les meilleures conditions.
Tarif exact communiqué sur rendez-vous. Premier entretien de conseil confidentiel.
Quand et pour qui mettre en place un mandat de protection future ?
L’Office Combettes identifie deux profils principaux pour lesquels le mandat de protection future apporte une protection immédiate et personnalisée, bien avant que la situation ne devienne urgente.
Une fois la protection future en place, les familles peuvent envisager sereinement d’autres démarches de transmission patrimoniale. Pour anticiper la succession et protéger vos héritiers : anticiper sa succession. Pour transmettre son patrimoine de son vivant : donation et transmission.
Notre étude notariale à Marseille reçoit les familles pour tous leurs actes de protection des personnes vulnérables.
L’Office Combettes : votre notaire mandat de protection future à Marseille
Maître Vincent Combettes accompagne les aidants familiaux marseillais dans la mise en place de mandats de protection future depuis son serment en 2013. Son approche lors du premier entretien : présenter les différents dispositifs sans jargon, expliquer concrètement ce que chaque outil couvre et ne couvre pas, et rédiger le mandat qui répond aux besoins réels de la famille.
Maître Combettes est titulaire du DSN / DESS en droit notarial (Université Aix-Marseille III), avec une spécialisation couvrant la protection des majeurs vulnérables, la loi du 5 mars 2007 et ses applications pratiques. Maître Sabine ROQUE, notaire salariée au sein de l’étude, est titulaire du label Notaire Conseil aux Familles, reconnaissance spécifique de la profession notariale pour l’accompagnement des familles dans leurs actes de protection des personnes vulnérables.
Maître Combettes se déplace à domicile ou à l’hôpital lorsque le proche concerné ne peut pas se rendre à l’office.
Profil type accompagné par l’étude : un couple marseillais, au début de la retraite, souhaite sécuriser leur avenir mutuel. Chacun désigne l’autre comme mandataire principal et un enfant comme mandataire substitut, avec des pouvoirs couvrant la gestion des biens et les décisions médicales. Le mandat est signé en une seule séance et conservé en étude.
Ce scénario est représentatif de situations fréquentes. Chaque dossier est unique. Contactez l’étude pour un conseil adapté.
Le premier rendez-vous de conseil est confidentiel.
Les erreurs fréquentes sur le mandat de protection future
Vos questions sur le mandat de protection future et la protection des proches
Le mandat de protection future est un acte juridique (art. 477 CC, loi 5 mars 2007) par lequel une personne encore capable désigne à l’avance la personne qui gérera ses biens et prendra soin d’elle si elle ne peut plus le faire elle-même. Il ne prend effet qu’en cas d’incapacité constatée par un médecin agréé. Sa forme notariée est la plus complète. L’Office Combettes présente ce dispositif lors d’un premier entretien.
La tutelle et la curatelle sont des mesures judiciaires prononcées par un juge, applicables à une personne déjà incapable. Le mandat de protection future est un acte d’anticipation signé librement, avant toute incapacité. Il évite l’intervention judiciaire et permet de choisir soi-même son mandataire et l’étendue de ses pouvoirs. Consultez l’Office Combettes pour identifier le dispositif adapté à votre situation.
Le plus tôt possible : le mandat doit être signé pendant que la personne est encore en pleine capacité de discernement. Un diagnostic de pathologie neurodégénérative, une maladie grave ou simplement une volonté d’anticiper constituent des moments opportuns. L’Office Combettes reçoit les familles confidentiellement, dès que la réflexion est engagée.
Toute personne majeure en pleine capacité. Le mandataire peut être un membre de la famille (conjoint, enfant, frère ou sœur), un ami ou un tiers de confiance. Plusieurs mandataires peuvent être désignés avec des rôles différents, ou un mandataire substitut en cas de défaillance du premier. L’Office Combettes conseille sur la meilleure organisation pour votre situation familiale.
L’habilitation familiale (mesure judiciaire simplifiée) permet à un membre de la famille d’être habilité par le juge pour représenter un adulte vulnérable, sans passer par la tutelle complète. Pour un enfant adulte encore capable d’exprimer sa volonté, un mandat de protection future est envisageable. L’Office Combettes présente ces options lors du premier entretien, chaque situation familiale est différente.
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne se substitue pas à un conseil personnalisé.
Chaque situation familiale et patrimoniale est unique. Contactez notre étude pour une analyse adaptée.