Optimisation patrimoniale : démembrement, usufruit et bilan patrimonial
Maître Vincent Combettes intervient en amont de ces décisions pas après coup, pour réparer. Titulaire du DESS de Droit de l’Entreprise (Aix-Marseille III) et de la formation AUREP (Association Universitaire de Recherche et d’Enseignement sur le Patrimoine), il accompagne les professions libérales des 6e et 8e arrondissements de Marseille, les dirigeants de PME PACA, et les familles recomposées détenant un patrimoine multisupports. Deux niches restent à ce jour sans concurrent local identifié : l’usufruit temporaire et le démembrement sur des actifs récents.
En bref
Maître Vincent Combettes (AUREP · DESS Droit) accompagne les patrimoines aisés PACA : démembrement de propriété, usufruit temporaire pour réduire l’IFI, optimisation de la clause bénéficiaire assurance-vie, bilan patrimonial annuel proactif.
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ÉQUIPE
Démembrement de propriété : dissocier pour optimiser et transmettre
Maître Combettes et le démembrement : nue-propriété, usufruit, effets concrets
Maître Combettes utilise le démembrement de propriété comme outil central de ses consultations patrimoniales à la fois pour réduire l’assiette IFI à court terme et pour préparer la transmission sur 10 à 20 ans. Le démembrement dissocie un bien ou un actif en deux droits : l’usufruit (droit d’user du bien et d’en percevoir les revenus) et la nue-propriété (droit de disposer du bien à terme). Ces deux droits ont une valeur fiscale distincte, calculée selon le barème de l’article 669 du CGI en fonction de l’âge de l’usufruitier.
Conséquence directe : si des parents (usufruitiers) donnent la nue-propriété d’un appartement à leurs enfants, les droits de donation sont calculés sur la valeur décotée de la nue-propriété pas sur la valeur pleine du bien. Pour un appartement de 400 000 € et des parents âgés de 60 ans, la nue-propriété vaut 40 % de la valeur pleine (barème CGI art. 669 = 40 %) : les droits sont calculés sur 160 000 € au lieu de 400 000 €.
Source : CGI, art. 669 (barème fiscal usufruit / nue-propriété selon âge de l’usufruitier).
Démembrement et IFI : sortir un actif de l’assiette imposable
Maître Combettes analyse systématiquement la composition du patrimoine immobilier au regard de l’IFI pour ses clients au-dessus du seuil de 1 300 000 €. Le mécanisme du démembrement peut réduire la valeur déclarée à l’IFI : le nu-propriétaire n’est pas redevable de l’IFI sur les biens démembrés reçus par donation ou succession c’est l’usufruitier qui déclare la valeur en pleine propriété. En revanche, si le démembrement est réalisé par un dirigeant qui se constitue usufruitier d’un actif professionnel, le traitement fiscal dépend de la qualification de l’actif au regard des exonérations professionnelles.
La jurisprudence et la doctrine administrative évoluent sur ces points (BOFiP IFI 2024 mise à jour doctrine usufruit temporaire). Maître Combettes suit ces évolutions dans le cadre de sa veille législative annuelle et alerte proactivement ses clients lorsqu’un acte signé est exposé à un changement de doctrine.
Source : CGI, art. 965 (IFI actifs taxables) · doctrine BOFiP IFI IS-IFI-10-30-10 (révisée 2024).
Pour la transmission patrimoniale par donation-partage entre générations : voir Transmission de patrimoine donations et stratégie.
Démembrement temporaire ou viager : choisir le bon vecteur
Maître Combettes présente deux vecteurs de démembrement selon les objectifs du patrimoine. Le démembrement viager prend fin au décès de l’usufruitier le nu-propriétaire récupère alors la pleine propriété sans nouveau droit fiscal. Le démembrement temporaire prend fin à une date fixée l’usufruitier récupère la pleine propriété à l’échéance, ce qui est utile pour les dirigeants qui souhaitent optimiser leur IFI pendant une période d’activité intense (usufruit temporaire confié à une structure associative ou familiale, durée contractuelle définie).
Dans les deux cas, les statuts et actes notariés doivent anticiper les droits de vote en assemblée (pour les SCI ou sociétés démembrées), les conditions de sortie, et les règles de répartition des revenus. Ces précisions, absentes d’un acte générique, sont la cause principale des contentieux entre usufruitiers et nus-propriétaires à l’issue du démembrement.
L’usufruit temporaire : l’outil différenciant de l’optimisation IFI
Maître Combettes et l’usufruit temporaire : mécanisme et durée fiscale
Maître Combettes est l’un des rares notaires marseillais à proposer l’usufruit temporaire comme outil actif de gestion patrimoniale. L’usufruit temporaire est un droit d’usufruit constitué pour une durée déterminée entre 3 et 30 ans au terme de laquelle la pleine propriété est reconstituée. Contrairement à la donation en nue-propriété (qui est définitive), l’usufruit temporaire est réversible : le propriétaire retrouve ses actifs en pleine propriété à l’échéance.
Fiscalement, le barème de l’article 669 du CGI s’applique par tranche de 10 ans : un usufruit temporaire de 10 ans vaut 23 % de la valeur du bien ; de 20 ans, 46 %. L’opération est donc moins « coûteuse » fiscalement qu’une donation pleine, tout en permettant une réduction IFI immédiate pour le constituant.
Source : CGI, art. 669 (valeur fiscale de l’usufruit temporaire par tranche de durée).
Réduction IFI par l’usufruit temporaire : le mécanisme en pratique
Maître Combettes structure l’usufruit temporaire selon un schéma rodé : le propriétaire d’un appartement locatif (redevable IFI) constitue un usufruit temporaire au profit d’un proche ou d’une structure associative familiale pour une durée définie (typiquement 10 ou 15 ans). Pendant cette durée, c’est le bénéficiaire de l’usufruit qui perçoit les loyers et déclare la valeur pleine à l’IFI si ce bénéficiaire est en dessous du seuil IFI (1 300 000 €), le bien sort de l’assiette taxable du constituant. L’opération doit respecter des conditions strictes : absence de contrôle indirect, réalité économique de l’usufruit conféré, cohérence avec la situation patrimoniale globale.
La doctrine administrative a encadré ces montages en 2022 (réponse ministérielle Dussopt). Maître Combettes connaît précisément les conditions à respecter pour que l’usufruit temporaire soit opposable à l’administration fiscale.
Source : CGI, art. 965 · Réponse ministérielle Dussopt, JOAN Q du 19 juillet 2022 (IFI usufruit temporaire).
Usufruit temporaire vs donation : comparaison selon l’objectif patrimonial
Transmission définitive
Si la priorité est de préparer la succession, la donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit viager est plus adaptée : les enfants deviennent propriétaires définitifs.
Réduction IFI à court terme
Si la priorité est de réduire l’IFI sans dessaisissement définitif, l’usufruit temporaire est préférable : le constituant récupère la pleine propriété à terme.
Les deux techniques ne sont pas exclusives et peuvent être combinées sur des actifs différents du même patrimoine. Ce choix est irrévocable une fois l’acte signé d’où l’importance du bilan patrimonial préalable.
Assurance-vie optimiser la clause bénéficiaire chez le notaire
Maître Combettes et la clause bénéficiaire : un acte notarié qui change tout
Maître Combettes traite la clause bénéficiaire d’assurance-vie comme un acte à part entière, distinct du contrat d’assurance. La majorité des assurés conservent la clause bénéficiaire standard proposée par l’assureur (« mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut mes héritiers ») sans mesurer les conséquences : cette clause générique peut contredire les objectifs patrimoniaux réels, notamment dans les familles recomposées.
Source : Code des assurances, art. L132-8 (désignation du bénéficiaire) · CGI, art. 990-I (abattement 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans).
Démembrement de la clause bénéficiaire : la technique avancée
Maître Combettes accompagne les assurés souhaitant mettre en place un démembrement de clause bénéficiaire : au décès de l’assuré, le conjoint survivant reçoit l’usufruit du capital (qu’il peut placer pour en percevoir les revenus), tandis que les enfants nus-propriétaires récupèrent le capital à terme. Cette technique permet de protéger le conjoint à court terme et de transmettre le capital aux enfants à long terme, sans droits de succession sur la quote-part nue-propriété.
L’opération exige une rédaction précise : clause-quittance entre usufruitier et nus-propriétaires, désignation des bénéficiaires en démembrement avec droits de vote définis, et coordination avec le régime matrimonial si l’assuré est marié. Ces précisions sont absentes des clauses standards elles sont l’objet de l’acte notarié.
Bilan patrimonial et protection du dirigeant
Le bilan patrimonial notarial : anticiper plutôt que subir
Maître Combettes propose un bilan patrimonial annuel à ses clients patrimoniaux actifs. Ce document cartographie l’ensemble des actifs (immobilier, financier, assurance-vie, parts de société), évalue les risques fiscaux, et propose un plan d’actions hiérarchisé. C’est une approche proactive : si une loi de finances modifie le barème IFI ou la fiscalité de l’assurance-vie, Maître Combettes alerte ses clients avant que leur déclaration fiscale soit déposée pas après.
Chaque client patrimoine actif reçoit une synthèse annuelle identifiant les actes à réviser, les donations à envisager avant un changement de barème, ou les clauses bénéficiaires à adapter suite à un changement de situation familiale.
Protection du dirigeant face à l’incapacité : le mandat de protection future en contexte B2B
Maître Combettes intègre systématiquement la dimension « continuité de direction » dans ses bilans patrimoniaux dédiés aux dirigeants de PME PACA. Le mandat de protection future (art. 477 et s. du Code civil) permet à un dirigeant d’organiser à l’avance sa représentation pour son patrimoine personnel et pour ses fonctions de gérant ou d’associé dans ses sociétés en cas d’incapacité physique ou mentale ultérieure.
Cette démarche est distincte du mandat de protection future établi dans un contexte familial : ici, l’enjeu est la gouvernance des actifs professionnels parts de SCI, gérance de SARL, mandats sociaux. Sans ce document, le tribunal judiciaire peut être saisi pour désigner un protecteur légal qui ne connaît pas les affaires du dirigeant, avec des conséquences potentiellement désastreuses sur la continuité de l’entreprise.
Maître Combettes rédige ces mandats en deux volets : personnel (patrimoine privé) et professionnel (mandats sociaux, pouvoirs de représentation société). Il coordonne leur rédaction avec le conseil habituel du dirigeant (expert-comptable, avocat) pour garantir la cohérence entre les statuts sociaux et les pouvoirs conférés au mandataire.
Source : Code civil, art. 477 et s. mandat de protection future.
Maître Combettes : notaire patrimoine certifié à Marseille
Maître Vincent Combettes est titulaire du Diplôme Supérieur de Notariat (DSN), du DESS de Droit de l’Entreprise (Aix-Marseille III) et de la formation AUREP (Association Universitaire de Recherche et d’Enseignement sur le Patrimoine formation supérieure reconnue, niveau post-Master). Cette triple formation le positionne sur un registre rare en notariat marseillais : la maîtrise simultanée du droit des sociétés, de la fiscalité patrimoniale avancée, et des instruments d’optimisation.
Il intervient principalement auprès de deux profils :
La plateforme Septeo permet l’instruction dématérialisée des dossiers : échanges de pièces sécurisés, signatures électroniques, historique du dossier accessible 24h/24.
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FAQ : Vos questions sur l’optimisation patrimoniale chez le notaire
Maître Combettes utilise principalement trois leviers.
1. Usufruit temporaire constituer un usufruit temporaire au profit d’un tiers (proche, structure associative familiale) pour une durée fixée : le bien sort de l’assiette IFI du constituant pendant la durée de l’usufruit.
2. Démembrement de propriété par donation donner la nue-propriété d’un actif aux enfants : les parents (usufruitiers) déclarent l’actif à l’IFI, mais la valeur est intégralement incluse dans leur assiette imposable l’optimisation IFI réelle vient donc de la restructuration de la composition du patrimoine, pas du démembrement lui-même. (
3. Biens exonérés identifier les actifs professionnels exonérés d’IFI (parts de sociétés dans lesquelles le dirigeant exerce des fonctions). Chaque situation est analysée au cas par cas.
Sources : CGI art. 965 · réponse ministérielle Dussopt 2022.
L’usufruit temporaire est un droit d’usufruit consenti pour une durée déterminée (typiquement 5, 10 ou 15 ans). Pendant cette durée, le bénéficiaire perçoit les revenus du bien (loyers pour un appartement, dividendes pour des parts de société) et le déclare à l’IFI s’il dépasse le seuil. Le constituant, délesté de l’usufruit, n’est plus redevable de l’IFI sur ce bien pendant cette période. À l’échéance, la pleine propriété est automatiquement reconstituée sans acte ni fiscalité supplémentaire. Sa valeur fiscale est calculée par tranche de 10 ans selon le barème de l’article 669 du CGI.
Le démembrement dissocie un bien en usufruit (droit d’usage et de perception des revenus) et nue-propriété (droit de disposer à terme). Chez Maître Combettes, l’acte de démembrement définit précisément :
1. La valeur fiscale des deux droits (selon le barème CGI art. 669)
2. Les droits de chaque partie (répartition des charges, impôts, travaux)
3. Les conditions de sortie anticipée et les droits de vote en assemblée si le bien démembré est une part de SCI.
La rédaction notariale prévient les litiges à terme notamment sur la question des gros travaux, que la jurisprudence tranche différemment selon les termes de l’acte.
Oui, et c’est une démarche souvent trop tardive. La clause bénéficiaire est l’acte le plus modifiable de l’assurance-vie, mais aussi le moins révisé. Maître Combettes propose un audit de la clause lors de tout bilan patrimonial ou lors d’un changement de situation familiale. Il peut :
1. Rédiger une clause sur mesure adaptée à la composition familiale réelle
2. Mettre en place un démembrement de clause bénéficiaire (conjoint-usufruitier / enfants-nus-propriétaires) pour optimiser la transmission sans sacrifier la protection du conjoint
3. Désigner la clause sous forme d’acte notarié pour la rendre irrévocable sans accord du bénéficiaire.
Source : Code des assurances, art. L132-8 · CGI art. 990-I.
Trois déclencheurs principaux :
1. Changement de situation : mariage, divorce, naissance, décès, cession d’entreprise qui modifie la composition et les enjeux du patrimoine
2. Seuil IFI approché ou dépassé : un patrimoine net immobilier qui approche 1 300 000 € justifie une revue des actifs et des techniques d’optimisation disponibles
3. Revue contractuelle : vérifier que les actes signés (donations, démembrements, clauses bénéficiaires) restent cohérents avec la situation familiale et les évolutions législatives.
Maître Combettes recommande un bilan annuel pour les patrimoines actifs : soit un rendez-vous proactif de 45 minutes avant la déclaration IFI.