Marseille — étude de L’Estaque (16e)
Cette page fait partie de notre guide successions.
L’Office Notarial Combettes conseille les familles marseillaises dans l’organisation de leur transmission patrimoniale depuis 2013 : donations simples, donations-partages entre enfants, donations au dernier vivant entre époux, transmission d’un bien immobilier de son vivant. Premier rendez-vous au 04 91 46 08 90, sous 48 à 72 heures, à l’office à Marseille L’Estaque ou en visio. Réponse sous 24 heures ouvrées.
Ce guide est fourni à titre informatif. Chaque patrimoine est différent. Contactez notre étude pour une analyse personnalisée de votre situation.
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En bref
La donation notariée permet de transmettre son patrimoine de son vivant, en bénéficiant des abattements fiscaux légaux (100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans, art. 779 CGI). La donation-partage répartit le patrimoine entre héritiers avec leur accord, en gelant la valeur au jour de la donation (art. 860 CC). L’Office Combettes (AUREP), où exerce Maître Sabine ROQUE, notaire salariée titulaire du label Notaire Conseil aux Familles, accompagne les familles marseillaises : premier rendez-vous sous 48 à 72 heures.
Office historique
+60 ANS
Réponse rapide sous
24 H OUVRÉES
Premier rendez-vous sous
3 JOURS
Pluridisciplinaire
ÉQUIPE
Ce que permet la donation chez le notaire : actes officiels et effets juridiques
La donation est un acte notarié par lequel une personne (le donateur) transfère, de son vivant, la propriété d’un bien ou d’une somme d’argent à un bénéficiaire (le donataire), sans contrepartie. L’Office Combettes rédige et authentifie les actes de donation entre vifs, assure la publicité foncière pour les biens immobiliers et conseille le donateur sur l’organisation globale de sa transmission.
La donation est dite « entre vifs » : elle prend effet immédiatement, sans attendre le décès du donateur. C’est ce qui la distingue fondamentalement du legs testamentaire, qui ne produit ses effets qu’à l’ouverture de la succession.
Donation et succession : deux outils complémentaires
Pour la gestion de la succession après le décès : régler une succession chez le notaire.
Les formes de donation chez le notaire
Il existe trois formes principales de donation chez le notaire : la donation simple, la donation-partage et la donation entre époux. L’Office Combettes identifie la plus adaptée à votre situation lors d’un premier rendez-vous de conseil.
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Les avantages fiscaux d’une donation de son vivant
Les abattements et taux mentionnés dans cette section sont ceux en vigueur en 2026. Ils sont susceptibles d’évoluer selon les dispositions fiscales applicables. L’étude vérifie les règles en vigueur à la date de signature de chaque acte (source : notaires.fr, DGFiP).
L’Office Combettes évalue les conséquences fiscales de chaque projet de donation lors du premier rendez-vous de conseil. L’abattement fiscal sur les donations est de 100 000 € par enfant et par parent, renouvelable tous les 15 ans (art. 779 du Code général des impôts). Ce mécanisme permet, avec une planification adaptée, de transmettre une partie significative de son patrimoine en franchise totale de droits de donation.
Abattements et taux selon le lien de parenté (2026)
| Lien de parenté | Abattement | Taux après abattement |
|---|---|---|
| Enfants (par enfant) | 100 000 € | 5 à 45 % (progressif) |
| Petits-enfants | 31 865 € | 5 à 45 % |
| Arrière-petits-enfants | 5 310 € | 5 à 45 % |
| Frères et sœurs | 15 932 € | 35 à 45 % |
| Neveux et nièces | 7 967 € | 55 % |
| Tiers sans lien de parenté | 1 594 € | 60 % |
Abattements en vigueur en 2026 (source : notaires.fr). Renouvelables tous les 15 ans, y compris si une donation précédente a déjà consommé l’abattement.
Donner un bien immobilier de son vivant à Marseille
La donation d’un bien immobilier de son vivant impose obligatoirement un acte authentique rédigé par notaire et publié au Service de la publicité foncière. L’Office Combettes intervient sur les donations immobilières à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône : appartements en copropriété, maisons familiales, biens locatifs, parts de SCI.
Étapes d’une donation immobilière
- Évaluation du bien.
Le notaire fait établir une évaluation de marché du bien à la date de la donation. Cette valeur est la base de calcul des droits et du rapport à succession futur. - Vérification de l’état hypothécaire.
Le notaire vérifie les charges et hypothèques. Un bien grevé d’un crédit peut être donné, mais le donataire reprend la charge en cours. - Rédaction de l’acte.
L’acte précise l’identité des parties, la description du bien, les conditions de la donation (réserve d’usufruit éventuelle, rapport ou hors part successorale) et les charges éventuelles. - Signature et publication.
L’acte est signé devant notaire, puis publié au Service de la publicité foncière. Le transfert de propriété est opposable aux tiers.
La réserve d’usufruit : donner la nue-propriété, conserver l’usage
Les montages en démembrement de propriété (nue-propriété + usufruit temporaire ou viager) permettent également de réduire la valeur fiscale de la donation tout en conservant des revenus. Pour les stratégies de démembrement, SCI et optimisation patrimoniale avancée : consultez notre page SCI et démembrement.
Anticiper pour prévenir les conflits successoraux
L’Office Combettes identifie la donation-partage comme l’outil de prévention des conflits familiaux le plus efficace en droit notarial. En organisant la répartition du patrimoine de son vivant, avec l’accord formalisé de tous les héritiers, le donateur neutralise les principales sources de contentieux futures :
- Plus de dispute sur la valeur du bien donné (fixée contractuellement à la date de la donation)
- Plus d’incertitude sur les intentions du donateur (formalisées dans un acte signé par tous)
- Moins d’inégalités perçues (partage organisé et consenti entre héritiers)
- Moins de délais à l’ouverture de la succession (patrimoine partiellement déjà réparti)
Ce scénario est représentatif de situations fréquentes. Chaque dossier est unique. Contactez l’étude pour une analyse adaptée à votre situation.Pour compléter votre anticipation : rédiger votre testament
Pour compléter votre anticipation
L’Office Combettes : notaire donations et patrimoine famille à Marseille
Maître Vincent Combettes accompagne les familles marseillaises dans l’organisation de leur transmission patrimoniale depuis son serment en 2013. Son expertise couvre les donations simples, les donations-partages entre générations, les donations immobilières avec réserve d’usufruit et les montages associant donation et démembrement.
Maître Combettes est titulaire du DSN / DESS en droit notarial (Université Aix-Marseille III) et de la certification AUREP (Association Universitaire de Recherche et d’Enseignement sur le Patrimoine), qualification spécialisée en gestion et optimisation fiscale du patrimoine. C’est précisément le domaine des donations et de la transmission anticipée.
Maître Sabine ROQUE, notaire salariée au sein de l’étude, est titulaire du label Notaire Conseil aux Familles, spécialisation reconnue par la profession notariale pour l’accompagnement des familles dans leurs transmissions patrimoniales.
Notre étude est inscrite à la reçoit les familles de Marseille dans notre office à Marseille L’Estaque.
Le premier rendez-vous de conseil patrimonial est confidentiel.
Notre étude reçoit à Marseille L’Estaque (arrondissement 16), à une quinzaine de minutes du centre-ville, avec parking public en face et accès PMR.
Prenez rendez-vous pour planifier votre donation
Les erreurs fréquentes sur la donation de son vivant
Vos questions sur la donation
chez le notaire à Marseille
La différence essentielle tient au moment du transfert. Dans une succession, les biens sont transmis après le décès du défunt, selon les règles légales ou un testament. Dans une donation, le transfert intervient de son vivant, immédiatement. La donation permet au donateur de choisir les bénéficiaires, les biens transmis et le calendrier, dans le cadre des droits des héritiers réservataires. La succession est subie. La donation est organisée. Ces deux mécanismes sont complémentaires : la donation anticipe et prépare la succession future. Contactez l’étude pour comprendre comment les articuler selon votre situation.
La donation-partage organise la répartition de votre patrimoine entre vos héritiers de votre vivant. Le notaire convoque tous les héritiers concernés, évalue les biens à partager, calcule les parts et les éventuelles soultes d’équilibre, puis rédige un acte signé par toutes les parties. Chaque héritier reçoit sa part et valide l’attribution. Résultat : plus de contestation possible après le décès. La donation-partage est l’instrument de prévention des conflits successoraux le plus efficace en droit notarial. Les modalités dépendent de la composition de votre famille et de la nature de votre patrimoine. Consultez l’étude pour une étude de faisabilité.
Donner de son vivant permet de bénéficier des abattements fiscaux légaux : 100 000 € par enfant et par parent, renouvelables tous les 15 ans (art. 779 CGI). Ces abattements s’appliquent à chaque donation sans cumul avec les donations passées si le délai est écoulé. La donation-partage bénéficie en outre d’un gel de valeur au jour de la donation (avantage significatif sur les biens en valorisation). Montants et conditions en vigueur en 2026. L’étude établit le calcul exact pour votre dossier.
Oui. La donation d’un bien immobilier de son vivant est possible et fréquente. Elle nécessite un acte authentique devant notaire, publié au Service de la publicité foncière. Le donateur peut conserver l’usufruit du bien (droit de l’habiter ou d’en percevoir les loyers) et ne transmettre que la nue-propriété, réduisant la valeur fiscale de la donation et conservant le contrôle du bien de son vivant. Implications fiscales et conditions à vérifier selon la nature du bien. L’étude analyse les options pour votre situation.
La donation-partage est la réponse la plus adaptée. Elle permet de répartir le patrimoine de son vivant, avec l’accord de tous les enfants. Le notaire organise la séance de partage, évalue les biens, détermine les parts et calcule les soultes d’équilibre si nécessaire. Chaque enfant reçoit sa part et valide l’attribution : plus de contestation possible après le décès. Chaque configuration familiale est différente. Consultez l’étude pour évaluer les options selon votre situation.