En bref
Maître Combettes décompose les frais de notaire en trois parties : droits de mutation (reversés à l’État et aux Bouches-du-Rhône), émoluments réglementés (Décret 2016-230), débours. Exemple chiffré pour Marseille. Devis écrit sur demande.
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Les trois composantes des frais de notaire
Maître Combettes présente systématiquement à ses clients la décomposition des frais avant toute signature, sous forme de devis détaillé écrit. Trois lignes distinctes, trois natures juridiques différentes.
Les droits de mutation : la part principale
Les droits de mutation (ou droits de mutation à titre onéreux, DMTO) sont des taxes reversées aux collectivités publiques. Pour un bien immobilier ancien dans les Bouches-du-Rhône :
- Taxe départementale : 4,50 % du prix de vente (taux voté par le Conseil Départemental des BdR taux maximal légal)
- Taxe communale additionnelle : 1,20 % (redistribuée aux communes)
- Contribution sécurité immobilière : 0,10 %
- Total droits de mutation : ~5,80 % du prix
Pour un appartement ancien à 300 000 € à Marseille : droits de mutation ≈ 17 400 € soit 83 % des frais totaux.
Source : Code général des impôts, art. 1594 D, taux départemental Bouches-du-Rhône 2026.
Les émoluments du notaire : tarif réglementé
Les émoluments sont la rémunération propre du notaire. Leur tarif est fixé par décret, le notaire ne peut ni le négocier, ni l’augmenter. Le Décret n°2016-230 du 26 février 2016 fixe un barème dégressif par tranches de prix.
| Tranche de prix | Taux émolument |
| Jusqu’à 6 500 € | 3,945 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,627 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,085 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,814 % |
Pour le même appartement à 300 000 € : émoluments ≈ 2 700 € soit environ 1 % du prix. C’est cette part, et uniquement cette part, qui rémunère le notaire pour son travail de rédaction, de vérification juridique et de conseil. Elle est identique pour tous les notaires de France.
Les débours et frais divers
Les débours correspondent aux frais engagés par le notaire pour le compte du client lors des démarches administratives :
- État hypothécaire (consultation du fichier immobilier)
- Contribution de sécurité immobilière (publicité foncière)
- Frais de géomètre (si délimitation parcellaire nécessaire)
- Copie d’actes et extraits cadastraux
Ces frais varient selon la complexité du dossier. Pour un achat standard à Marseille : 700 à 1 200 €.
Récapitulatif pour un appartement ancien à 300 000 € à Marseille
| Composante | Montant estimé | Nature |
| Droits de mutation | ~17 400 € | Taxes reversées à l’État/BdR |
| Émoluments notariaux | ~2 700 € | Rémunération réglementée |
| Débours et frais divers | ~900 € | Frais administratifs |
| Total estimé | ~21 000 € (7 %) |
Pour un calcul précis adapté à votre dossier (achat neuf, succession, acte de famille), Maître Combettes établit un devis personnalisé avant tout engagement. Pour le guide complet des frais localisé Marseille, voir Frais de notaire à Marseille : calcul et simulateur.
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FAQ : Vos questions sur les frais de notaire
Les frais de notaire sont calculés en trois parties distinctes :
1. Les droits de mutation : environ 5,80 % dans l’ancien, calculés sur le prix de vente (dont 4,50 % de taxe départementale dans les Bouches-du-Rhône)
2. Les émoluments du notaire : barème dégressif réglementé par le Décret n°2016-230, identique pour tous les notaires de France, soit environ 2 700 € pour un bien à 300 000 €
3. Les débours : frais administratifs engagés par le notaire pour le compte du client (700 à 1 200 € en moyenne pour un achat standard). Dans l’ancien : total ~7-8 % du prix. Dans le neuf : droits de mutation réduits à 0,715 % (TVA déjà intégrée au prix), total ~2-3 %.
Source : CGI art. 1594 D + Décret n°2016-230.
Les frais de notaire sont composés de trois éléments de nature juridique distincte :
1. Les taxes et droits de mutation : reversés à l’État, au département et aux communes, ils constituent la majeure partie des frais (environ 5,80 % dans l’ancien)
2. Les émoluments : rémunération réglementée du notaire, identique dans toute la France (barème Décret 2016-230, environ 1 % du prix pour un bien courant)
3. Les débours : frais engagés par le notaire pour le compte du client (état hypothécaire, publicité foncière, copies cadastrales).
Maître Combettes détaille ces trois composantes dans tout devis écrit transmis avant signature : aucune ligne n’est « noyée » dans un montant global. Pour d’autres questions fréquentes, voir la FAQ notariale : toutes les questions.
Les émoluments du notaire sont fixés par le Décret n°2016-230 : ils ne peuvent pas être négociés. Les droits de mutation sont des taxes légales : ils ne peuvent pas être réduits par le notaire. En pratique, les frais notariaux sont identiques chez tous les notaires de France pour un même type d’acte. La seule marche de manœuvre concerne certaines consultations patrimoniales non réglementées, où le notaire peut pratiquer des honoraires libres. Ce n’est donc pas le montant des frais qui distingue les cabinets, mais la réactivité, la pédagogie et la qualité d’anticipation des difficultés. Source : Décret n°2016-230 : tarifs réglementés.
Les émoluments notariaux sont identiques dans toute la France : le Décret n°2016-230 fixe un barème national. En revanche, les droits de mutation varient selon le département : la taxe départementale peut être comprise entre 3,80 % et 4,50 % selon les décisions des Conseils Départementaux. Dans les Bouches-du-Rhône, le taux est de 4,50 % : le taux maximal autorisé. Cela explique que les frais à Marseille soient légèrement plus élevés que dans certains départements ayant voté un taux réduit. La contribution de sécurité immobilière (0,10 %) et les émoluments notariaux sont, eux, uniformes sur l’ensemble du territoire. Pour un achat dans le neuf, ces écarts disparaissent car les droits de mutation sont réduits à 0,715 % quelle que soit la localisation.