Une succession mixte à Marseille : bien immobilier et assurance-vie
Procédure de succession
En bref
Situation composite : deux héritiers doivent régler la succession de leur mère, comprenant un appartement à Marseille et des contrats d’assurance-vie. L’accompagnement couvre l’acte de notoriété, la fiscalité différenciée et l’organisation du partage. Situation représentative, anonymisée.
Cette situation est un cas composite construit à partir de dossiers fréquents. Aucun élément n’identifie un client réel.
La situation
Situation représentative
Profil : Deux héritiers (Amira, 44 ans, et son frère Karim, 40 ans), suite au décès de leur mère à Marseille. Défunte sans testament, en situation de veuvage depuis 10 ans.
Le patrimoine :
Un appartement de 75 m² à Marseille, estimé à 210 000 €, propriété exclusive de la défunte
Deux contrats d’assurance-vie (un au profit d’Amira, un au profit de Karim, bénéficiaires désignés)
Un compte courant avec solde positif de 8 200 €
Les questions à l’ouverture du dossier :
- Qui hérite de l’appartement ? Dans quelle proportion ?
- Les contrats d’assurance-vie entrent-ils dans la succession ?
- Quels sont les droits de succession à payer sur l’appartement ?
- Les héritiers doivent-ils vendre l’appartement ou peuvent-ils le conserver en indivision ?
contrats d’assurance vie
2
estimé à
210 000€
compte courant
8 200€
mois
6
L’accompagnement
En détails
Phase 1 : acte de notoriété et identification des héritiers
La première démarche a été d’établir l’acte de notoriété — le document qui identifie officiellement les héritiers et leurs droits dans la succession. Sans testament, la dévolution successorale est légale : deux enfants se partagent la totalité de la succession à parts égales (50/50).
Maître Combettes a vérifié l’état civil de la défunte (acte de décès, livret de famille), la situation familiale (veuve, deux enfants, pas de réservataire supplémentaire) et confirmé l’absence de testament dans les fichiers officiels (FCDDV — Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés).
Phase 2 : traitement fiscal différencié
L’assurance-vie est hors succession (art. L132-12 du Code des assurances) — les bénéficiaires désignés reçoivent les capitaux directement de l’assureur, sans passer par la déclaration de succession. Les abattements propres à l’assurance-vie s’appliquent (jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans — art. 990 I CGI).
- Pour l’appartement et le compte courant, la déclaration de succession a été déposée dans les 6 mois suivant le décès (délai légal art. 641 CGI). La base taxable nette, après abattement enfant de 100 000 € chacun (art. 779 CGI), était faible — droits de succession nuls ou quasi-nuls sur l’appartement dans ce cas de figure.
Phase 3 : partage de l’appartement
Les deux héritiers ont choisi de vendre l’appartement plutôt que de le conserver en indivision. Maître Combettes a accompagné la vente par acte notarié, en s’assurant que le prix de vente net revienne aux deux héritiers à parts égales après déduction des frais du notaire et des charges éventuelles de la succession.
Le compte courant a été liquidé et partagé par les héritiers directement auprès de la banque, sur présentation de l’acte de notoriété.
Pour votre projet
Ce qu’on peut apprendre de cette situation
à retenir
Sur l’assurance-vie : les capitaux ne passent pas par la succession. Le bénéficiaire désigné les reçoit directement. Cette règle peut créer des déséquilibres entre héritiers si les sommes sont importantes, à anticiper de son vivant par une clause bénéficiaire bien rédigée.
Sur les délais : 6 mois pour déposer la déclaration de succession, faute de quoi des pénalités s’appliquent (0,40 % par mois de retard). Ce délai court du jour du décès, pas du jour de l’ouverture du dossier chez le notaire.
Sur l’indivision : conserver l’appartement en indivision nécessite l’accord de tous les héritiers pour chaque décision importante. En cas de désaccord, le tribunal peut être saisi. La vente à l’amiable est souvent la solution la plus simple.