Notre zone d’intervention : nous nous déplaçons
Le label NJE, Notaire Juriste d’Entreprise traduit une spécialisation reconnue par les instances notariales nationales. Titulaire d’un DESS Droit de l’Entreprise et Droit Notarial de l’Université Aix-Marseille III, Maître Combettes maîtrise l’ensemble du droit des sociétés applicable aux structures de taille intermédiaire, de la rédaction des statuts à la transmission intergénérationnelle. Premier rendez-vous dans les 48 à 72 heures : 04 91 46 08 90.
En bref
Maître Vincent Combettes (NJE) accompagne les dirigeants PACA à chaque étape du cycle de vie d’une société : création (statuts SCI, SAS, SARL), vie sociale (modifications, augmentation de capital) et sortie (cession de fonds, transmission Pacte Dutreil). Dossier ouvert sous 48 heures. 04 91 46 08 90.
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Premier rendez-vous sous
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Pluridisciplinaire
ÉQUIPE
Créer votre société avec un notaire à Marseille : pourquoi et comment
L’acte de création d’une société peut être signé sous seing privé (entre les parties sans officier public) ou sous forme d’acte authentique notarié. Le choix du notaire n’est pas toujours obligatoire légalement, mais il est souvent stratégique. Voici les situations où Maître Combettes intervient, et ce que l’acte notarié apporte concrètement.
Statuts authentiques versus statuts sous seing privé : les différences concrètes
Maître Vincent Combettes rédige régulièrement les deux types de statuts, sous seing privé pour les structures simples, authentiques pour les opérations à enjeu patrimonial ou légal. Voici ce qui les distingue concrètement.
Les statuts rédigés par un notaire ont valeur d’acte authentique : ils disposent de la force probante et exécutoire d’un acte officiel, leur date est certaine (opposable aux tiers sans possibilité de contestation), et ils sont conservés aux minutes notariales, accessibles à tout moment, même si le document original est perdu.
Les statuts sous seing privé n’offrent ni la force exécutoire, ni la date certaine, ni la conservation aux minutes. En cas de litige entre associés ou avec un tiers, la preuve de la volonté initiale des parties est plus fragile.
Quand l’acte notarié est vivement recommandé :
- Création d’une SCI entre associés qui ne se connaissent pas personnellement
- Création d’une SAS ou SARL avec des clauses complexes (pacte d’actionnaires, clause de sortie, agrément renforcé)
- Transmission anticipée de parts à des enfants avec clause de réserve
Quand l’acte notarié est obligatoire :
- Apport d’un bien immobilier à une société (SCI, SAS, SARL), l’acte authentique de transfert de propriété est exigé
- Constitution d’une SCI familiale incluant un mineur ou une personne protégée
- Apport d’un fonds de commerce en société (art. L141-1 et suivants du Code de commerce)
- Toute opération de démembrement de parts sociales (nue-propriété / usufruit)
SCI, SAS, SARL : quel véhicule pour votre projet
Maître Combettes intervient sur les trois structures les plus courantes dans le tissu entrepreneurial marseillais :
Déroulé et délais d’une création avec l’Office Notarial Combettes
Le processus de création d’une société avec Maître Combettes se déroule en trois étapes :
Source : procédure d’immatriculation, greffe du Tribunal de Commerce de Marseille, 2026.
La vie de votre société : un notaire pour chaque acte important
Maître Combettes
La relation entre un dirigeant et son notaire ne s’arrête pas à la création. Maître Combettes intervient tout au long de la vie sociale pour les actes qui nécessitent authenticité ou formalisme renforcé.
Modifications statutaires : changement de gérant, siège, objet social
Maître Combettes accompagne les sociétés de son portefeuille tout au long de leur cycle de vie, pas uniquement à la création. Certaines décisions de gestion doivent être actées formellement pour être opposables aux tiers :
Maître Combettes accompagne les sociétés de son portefeuille tout au long de leur cycle de vie, pas uniquement à la création. Certaines décisions de gestion doivent être actées formellement pour être opposables aux tiers :
Dans tous ces cas, Maître Combettes coordonne la rédaction de l’acte, le dépôt des modifications au greffe et la publication légale.
Augmentation de capital et apports en nature
L’augmentation de capital :
Par apport en numéraire (liquidités) n’exige pas obligatoirement un notaire, sauf si elle s’accompagne d’un apport en nature (bien immobilier, fonds de commerce, brevets). Dans ce cas, l’acte notarié est obligatoire et Maître Combettes rédige le rapport d’apport et l’acte de transfert de propriété.
Pour les augmentations de capital des SCI, notamment lors de l’acquisition d’un second bien par la société, la présence du notaire garantit la sécurité du financement et la mise à jour des livres fonciers.
Céder ou transmettre votre société : sécuriser la sortie
La cession ou la transmission d’une société est souvent le moment le plus sensible du cycle de vie d’une entreprise. Maître Combettes intervient sur trois types d’opérations de sortie.
Cession de fonds de commerce : les obligations légales
Maître Combettes pilote des cessions de fonds de commerce à Marseille et dans le bassin PACA, commerces de proximité, fonds artisanaux, établissements de restauration. C’est l’une des opérations les plus encadrées du droit des affaires (articles L141-1 et suivants du Code de commerce). Elle impose :
- La publication d’une annonce légale dans un journal habilité
- Un délai d’opposition des créanciers du vendeur (10 jours après publication)
- La purge du droit de préemption de la mairie de Marseille sur les fonds situés dans les zones commerciales protégées
- La déclaration obligatoire auprès de l’administration fiscale (service des impôts des entreprises)
Le non-respect de ces formalités expose l’acheteur et le vendeur à une responsabilité solidaire. Maître Combettes pilote l’ensemble de la procédure, de la rédaction du compromis de cession à la purge des oppositions, et sécurise la transmission du notaire cession fonds commerce Marseille en évitant les délais imprévus.
Cession de parts sociales : protéger acheteur et vendeur
Maître Combettes sécurise les cessions de parts en rôle de conseil pour l’une ou l’autre des parties, ou en rédacteur de l’acte unique quand les deux parties y consentent. La cession de parts sociales d’une SCI, SARL ou SAS n’est pas toujours obligatoirement notariée, mais elle l’est dans des cas fréquents :
- Cession de parts de SCI incluant un bien immobilier (acte authentique obligatoire si la SCI détient de l’immobilier)
- Cession impliquant un mineur ou une personne sous tutelle (autorisation judiciaire + acte notarié)
- Cession avec clause de garantie d’actif et de passif notariée (GAP)
Dans tous les cas, Maître Combettes rédige le protocole de cession, les actes de transfert et les garanties contractuelles, protection réciproque pour l’acheteur (pas de passif caché) et pour le vendeur (paiement sécurisé).
Pacte Dutreil : transmettre votre PME avec avantage fiscal
Le Pacte Dutreil (art. 787 B du Code général des impôts) permet de transmettre les parts d’une société d’exploitation à vos enfants avec une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur des titres. C’est l’un des mécanismes fiscaux les plus favorables pour la transmission intergénérationnelle d’entreprise.
Sa mise en place exige une rigueur procédurale stricte : engagement collectif de conservation des parts (minimum 2 ans), puis engagement individuel des bénéficiaires (minimum 4 ans), fonctions de direction pendant l’engagement. Un seul acte mal rédigé ou une clause oubliée invalide l’exonération.
Maître Combettes structure et sécurise les engagements Dutreil depuis l’acte constitutif jusqu’à la déclaration fiscale. Pour le détail complet du mécanisme, ses conditions et les cas pratiques : Transmettre votre entreprise familiale — Pacte Dutreil.
Source : Code général des impôts, art. 787 B, Bulletin officiel des finances publiques.
Maître Combettes, notaire d’entreprise NJE en PACA
Le label NJE et la spécialisation droit des sociétés
Le label NJE, Notaire Juriste d’Entreprise est délivré par le Conseil Supérieur du Notariat aux notaires qui s’engagent dans l’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise. Il suppose une formation continue dédiée et une pratique régulière des opérations de droit des affaires.
Titulaire d’un DESS Droit de l’Entreprise et Droit Notarial (Université Aix-Marseille III), Maître Combettes intervient sur l’ensemble du droit des sociétés applicable aux structures PACA : créations, fusions, apports partiels d’actifs, transmission de fonds. Le label NJE est inscrit au registre des spécialisations de la Chambre des Notaires des Bouches-du-Rhône (notaires13.fr).
Un ancrage dans le tissu B2B du bassin Nord de Marseille
L’Office Notarial Combettes est implanté à L’Estaque, à l’entrée du bassin industriel qui relie Marseille à Marignane, Vitrolles et l’Étang de Berre. Ce positionnement géographique n’est pas anodin : il répond directement à la demande des PME des secteurs aéronautique (sous-traitance Airbus à Marignane), pétrochimique (Lavéra, Berre-l’Étang) et logistique (Zone Industrielle de Vitrolles).
Ces entreprises ont des besoins spécifiques en droit des sociétés : création de filiales locales, structuration de la holding, transmission dirigeant, cession à un fonds de reprise. Maître Combettes les accompagne dans leurs opérations depuis L’Estaque, avec des déplacements ponctuels dans le bassin si nécessaire.
Dans la pratique de l’étude, les dossiers B2B les plus fréquents associent plusieurs actes en une seule relation de conseil : un dirigeant qui cède son fonds de commerce, crée une holding de rachat pour optimiser la fiscalité du prix de vente, et prépare simultanément la transmission des parts à ses enfants via un Pacte Dutreil. Ce type d’opération, multi-actes, multi-acteurs, sur deux à trois ans, illustre pourquoi la continuité d’interlocuteur est une vraie valeur ajoutée dans le droit des affaires notarial.
Pour les dirigeants basés à Marignane : Notaire pour les entreprises à Marignane et Étang de Berre .
Pour les dirigeants basés à Martigues : Notaire pour la transmission d’entreprise à Martigues .
Pour les entrepreneurs qui souhaitent structurer leur patrimoine personnel en parallèle de leur activité professionnelle (holding, démembrement, SCI patrimoine) : Optimiser votre patrimoine d’entrepreneur .
FAQ : Vos questions sur le notaire et la création de société à Marseille
Non, le notaire n’est pas obligatoire pour toutes les créations de société. La rédaction des statuts sous seing privé est légalement possible pour une SAS, SARL ou EURL. En revanche, l’acte notarié est obligatoire si la société reçoit en apport un bien immobilier, un fonds de commerce, ou si un des associés est une personne protégée (mineur, sous tutelle). Il est vivement recommandé pour toute création complexe (clauses d’exclusion, pacte d’actionnaires, démembrement anticipé). Source : Code civil, art. 1832 et suivants ; Code de commerce, art. L141-1 CC.
L’obligation légale d’acte notarié s’impose dans quatre situations :
1. Apport d’un bien immobilier à la société lors de la constitution
2. Apport d’un fonds de commerce
3. Association incluant un mineur ou une personne sous mesure de protection
4. Démembrement de parts sociales (nue-propriété/usufruit) dès la constitution.
En dehors de ces cas, le recours au notaire est facultatif mais stratégiquement utile pour sécuriser la rédaction des clauses complexes. Source : Code civil et Code de commerce, procédures en vigueur 2026.
La transmission d’une entreprise avec Maître Combettes peut prendre plusieurs formes selon votre situation : Pacte Dutreil (transmission familiale à taux réduit, 75 % d’exonération, art. 787 B CGI), cession de parts sociales (à un tiers ou un repreneur externe), donation de parts avec réserve d’usufruit (vous gardez les revenus, transmettez la nue-propriété), ou apport à holding (restructuration préalable à la cession). Chaque mécanisme a ses conditions légales, ses délais et ses effets fiscaux spécifiques. Un rendez-vous d’analyse préalable permet d’identifier la combinaison la mieux adaptée à votre situation. Source : Code général des impôts, BOFiP 2026.
Les statuts sous seing privé sont rédigés sans intervention d’un officier public, leur date n’est pas certifiée, leur conservation n’est pas garantie, et ils n’ont pas de force exécutoire directe. Les statuts authentiques notariés ont date certaine (opposable aux tiers), force exécutoire (un associé défaillant peut être mis en demeure sans jugement préalable dans certains cas), et sont conservés aux minutes notariales, accessibles perpétuellement. Pour des statuts simples avec des associés qui se connaissent bien, le sous seing privé peut suffire. Pour toute structure complexe ou à enjeu patrimonial, l’acte authentique est la norme professionnelle.
Oui. Maître Combettes intervient pour la cession de parts sociales de SCI (acte authentique obligatoire si la SCI détient de l’immobilier), de SARL (acte recommandé pour sécuriser la garantie d’actif et de passif) et de SAS (acte recommandé pour les protocoles de cession complexes). Il rédige l’acte de cession, les déclarations fiscales associées (enregistrement auprès du service des impôts des entreprises) et les actes de garantie. Source : Code de commerce, art. L223-14 et suivants pour les SARL.