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En bref
Les droits de succession dépendent du lien de parenté et de la valeur de l’actif net. Exonération totale pour le conjoint survivant depuis 2007. Abattement de 100 000 € par enfant renouvelable tous les 15 ans. Maître Combettes prépare votre déclaration. 04 91 46 08 90.
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Comment sont calculés les droits de succession ?
L’actif net successoral : la base de calcul
Les droits de succession sont calculés sur l’actif net successoral : la valeur totale des biens du défunt moins ses dettes. Pour chaque héritier, la base imposable est sa part d’actif net (selon les règles légales ou testamentaires), diminuée de son abattement personnel.
Actif net successoral = Biens du défunt − Dettes du défunt
Pour les biens immobiliers, la valeur retenue est la valeur vénale au jour du décès, prix que le bien aurait obtenu sur le marché à cette date. À Marseille, cette valorisation peut être complexe compte tenu de la disparité des prix entre quartiers (de 1 800 à 6 500 €/m² selon les secteurs). Maître Combettes procède à l’estimation en s’appuyant sur les données de marché locales.
Barème progressif des droits (art. 777 CGI)
Les droits de succession sont calculés selon un barème progressif qui dépend du lien de parenté avec le défunt.
En ligne directe (enfants, parents) :
| Part taxable après abattement | Taux |
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Source : CGI art. 777, barème applicable aux successions 2024-2025.
Entre frères et sœurs (hors cas d’exonération) : 35 % jusqu’à 24 430 €, 45 % au-delà.
Entre parents jusqu’au 4e degré (oncle/tante, cousins) : 55 %. Autres personnes : 60 %.
Les abattements et exonérations légaux
Exonération totale du conjoint survivant et du partenaire PACS
Depuis la loi du 21 août 2007 (TEPA), le conjoint survivant et le partenaire PACS sont totalement exonérés de droits de succession, sans plafond ni condition. Source : CGI, art. 796-0 bis.
C’est l’exonération la plus favorable du droit successoral français, elle s’applique quelle que soit la valeur des biens transmis. Elle ne couvre pas les concubins (hors PACS).
Abattement de 100 000 € par enfant : renouvelable tous les 15 ans
Chaque enfant (ou parent en ligne directe) bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur sa part d’héritage. Cet abattement est personnel : chaque enfant en bénéficie indépendamment. Source : CGI, art. 779.
Cet abattement est également applicable aux donations de son vivant, et se reconstitue tous les 15 ans. Un parent qui a déjà fait une donation à son enfant dans les 15 dernières années voit l’abattement réduit d’autant pour la succession. D’où l’intérêt d’une stratégie de transmission anticipée.
Autres abattements légaux :
- Frères et sœurs : 15 932 €
- Neveux et nièces : 7 967 €
- Personnes handicapées (enfants ou parents) : 159 325 € supplémentaires
- Autres héritiers : 1 594 €
Les droits sont-ils automatiquement prélevés par le notaire ?
Non. Le notaire calcule les droits et prépare la déclaration de succession, mais c’est l’héritier qui verse les droits directement à l’administration fiscale (DGFiP), dans les 6 mois suivant le décès. Le notaire peut avancer ces droits pour le compte des héritiers si cela est prévu dans le cadre de la succession, mais il ne les prélève pas automatiquement.
Comment réduire légalement les droits de succession ?
Les donations anticipées : exploiter la fenêtre des 15 ans
La stratégie la plus efficace pour réduire les droits de succession est la donation de son vivant. Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans sans droits (abattement renouvelable). Un couple peut donc transmettre jusqu’à 200 000 € par enfant tous les 15 ans sans fiscalité.
Les dons manuels (d’argent notamment) bénéficient d’un régime spécifique. Maître Combettes structure ces donations en tenant compte de la situation patrimoniale globale, la donation mal préparée peut créer des déséquilibres entre héritiers et des conflits à la succession.
Le démembrement de propriété
Une technique légale consiste à donner la nue-propriété d’un bien en gardant l’usufruit. La valeur taxée lors de la donation est celle de la nue-propriété (calculée selon un barème fiscal tenant compte de l’âge du donateur, CGI art. 669), significativement inférieure à la valeur pleine propriété. Au décès de l’usufruitier, la pleine propriété se reconstitue sans droits supplémentaires. Pour plus d’informations sur l’optimisation via le démembrement :
L’assurance-vie : un régime distinct
Les sommes versées dans le cadre d’une assurance-vie n’entrent pas dans l’actif successoral et sont soumises à un régime fiscal distinct et souvent plus favorable (art. 990 I CGI pour les primes versées après 70 ans, art. 757 B CGI pour certains cas). L’assurance-vie reste l’un des outils privilégiés de transmission patrimoniale en France.
Calculer les droits de succession avec Maître Combettes Déclaration fiscale préparée
FAQ : Vos questions sur les droits de succession
Les droits de succession se calculent en trois étapes :
1. Déterminer la valeur de l’actif net successoral (biens − dettes) ;
2. Calculer la part de chaque héritier ;
3. Appliquer l’abattement personnel, puis le barème progressif (art. 777 CGI) selon le lien de parenté.
En ligne directe :
5 % jusqu’à 8 072 € puis jusqu’à 45 % au-delà de 1,8 M€.
Exonération totale pour le conjoint survivant (art. 796-0 bis CGI).
Maître Combettes réalise ce calcul précis pour chaque succession.
Les abattements principaux : 100 000 € par enfant (ou parent en ligne directe, art. 779 CGI, renouvelable tous les 15 ans) ; exonération totale pour le conjoint survivant et le partenaire PACS (art. 796-0 bis CGI) ; 159 325 € pour les personnes handicapées (en plus de l’abattement de ligne directe) ; 15 932 € pour les frères et sœurs ; 7 967 € pour les neveux et nièces. Ces abattements s’appliquent à la part de chaque héritier avant application du barème.
Non. Le notaire calcule les droits et prépare la déclaration fiscale, mais le paiement est effectué par les héritiers directement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), dans les 6 mois suivant le décès. Dans certains cas, notamment pour les successions comportant des biens immobiliers, le notaire peut faciliter le paiement des droits dans le cadre de la signature de l’acte de partage ou de la vente. Il ne prélève pas automatiquement les droits sans mandat explicite des héritiers.
Oui, totale. Le conjoint survivant (marié) et le partenaire PACS sont exonérés de droits de succession sur l’intégralité des biens reçus, sans plafond, depuis la loi TEPA de 2007 (art. 796-0 bis CGI). Cette exonération ne s’applique pas aux concubins (sans PACS ni mariage), ceux-ci sont imposés au taux de 60 % après un abattement de 1 594 € seulement.
Plusieurs techniques légales permettent de réduire les droits futurs :
1. Donations anticipées en utilisant les abattements tous les 15 ans (100 000 € par enfant par parent) ;
2. Démembrement de propriété, donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit, valorisation réduite lors de la donation ;
3. Assurance-vie, régime fiscal distinct et souvent plus favorable ;
4. Pacte Dutreil pour la transmission d’entreprise (exonération à 75 %, réservé aux biens professionnels).
Maître Combettes, formé à l’AUREP (optimisation fiscale patrimoniale), analyse la stratégie optimale selon votre situation.