En bref
Maître Combettes accompagne les familles bi-nationales de Marseille dans leurs successions franco-algériennes, franco-marocaines ou transfrontalières. Règlement européen n°650/2012 et conventions bilatérales : le cadre légal applicable à chaque dossier. Premier rendez-vous sous 48-72h. 04 91 46 08 90.
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Premier rendez-vous sous
3 JOURS
Pluridisciplinaire
ÉQUIPE
Le cadre légal des successions internationales
Le Règlement européen n°650/2012 : le principe de la résidence habituelle
Depuis le 17 août 2015, les successions comportant un élément étranger dans l’Union européenne sont régies par le Règlement (UE) n°650/2012 (dit « Rome IV »). Le principe central : la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de l’État de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès.
L’attestation successorale européenne
Pour les successions comportant des éléments dans plusieurs pays de l’UE, le notaire peut délivrer une attestation successorale européenne (ASE). Ce document prouve, dans tous les États membres, la qualité d’héritier et le droit de disposer des biens situés dans un autre pays de l’Union, sans avoir à refaire une procédure locale. Il est délivré par le notaire de la succession principale.
Successions franco-algériennes : le régime de la convention de 1962
Le cadre juridique spécifique
Les successions entre la France et l’Algérie sont régies par la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 (modifiant la convention de 1962). Elle prévoit un régime de renvoi : pour les biens mobiliers, la loi applicable est celle de la résidence du défunt ; pour les biens immobiliers, la loi du pays où se situe l’immeuble s’applique.
Ce régime signifie concrètement :
Points de vigilance spécifiques
Les successions franco-algériennes soulèvent plusieurs questions fréquentes :
- Pluralité de droits applicables : Selon la nature des biens et la résidence du défunt, plusieurs régimes peuvent s’appliquer simultanément
- Actes étrangers : Les documents algériens (acte de décès, certificat d’hérédité) doivent souvent être traduits et apostillés pour être utilisés en France
- Héritiers résidant en Algérie : Ils peuvent mandater un représentant en France ou signer les actes à distance (procuration authentique)
- Bien immobilier en indivision franco-algérienne : Maître Combettes coordonne la procédure entre les deux systèmes juridiques
Successions franco-marocaines : le régime de la convention de 1981
Le cadre juridique
Les successions entre la France et le Maroc sont régies par la Convention franco-marocaine du 10 août 1981. Son fonctionnement est proche de celui de la convention franco-algérienne : les biens immobiliers sont soumis à la loi du pays de situation, les biens mobiliers à la loi de la nationalité du défunt.
Particularité : La convention de 1981 fait référence à la nationalité (et non la résidence habituelle) pour les biens mobiliers. Un ressortissant marocain résidant en France, décédé en France, verra ses biens mobiliers soumis au droit marocain, différence importante par rapport au régime général européen.
Points de vigilance spécifiques
Ce que fait Maître Combettes pour votre succession internationale
Maître Combettes traite les successions internationales en coordonnant les démarches nécessaires selon la configuration du dossier :
Pour connaître l’office et ses modalités de travail à distance : Maître Combettes, office notarial à Marseille L’Estaque .
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FAQ : Vos questions sur les successions internationales
Une succession internationale est une succession qui comporte au moins un élément étranger : défunt bi-national, biens situés à l’étranger, ou héritiers résidant dans un autre pays. Pour déterminer le droit applicable, on regarde d’abord si une convention bilatérale entre les pays concernés existe (franco-algérienne, franco-marocaine…). En l’absence de convention bilatérale dans l’UE, c’est le Règlement européen n°650/2012 qui s’applique, le droit de la résidence habituelle du défunt régit la succession.
En règle générale, pour les successions régies par le Règlement européen n°650/2012, c’est la loi de la résidence habituelle du défunt qui s’applique, pas sa nationalité. Un Franco-Marocain résidant à Marseille sera soumis au droit successoral français pour l’ensemble de sa succession, même s’il possède des biens au Maroc (sous réserve de la convention bilatérale franco-marocaine pour ces biens). Pour les successions franco-algériennes, la convention de 1964 s’applique.
Le Règlement (UE) n°650/2012, en vigueur depuis le 17 août 2015, harmonise les règles de compétence et de droit applicable aux successions dans l’Union européenne. Son principe central : la loi de la résidence habituelle du défunt régit l’ensemble de la succession. Il permet également aux ressortissants d’un État membre de l’UE de choisir, par un acte officiel, que la loi de leur nationalité s’applique à leur succession. Il ne s’applique pas vis-à-vis des pays tiers (Algérie, Maroc).
Pour les biens situés à l’étranger, le notaire français peut gérer la partie française de la succession et coordonner avec un notaire ou un avocat local pour la partie étrangère. Pour les biens situés dans l’UE, l’attestation successorale européenne délivrée par Maître Combettes permet de les revendiquer sans procédure locale distincte. Pour les biens en Algérie ou au Maroc, une procédure distincte dans le pays concerné est généralement nécessaire, Maître Combettes coordonne les étapes côté français.
Un notaire compétent en droit international privé successoral est nécessaire. À Marseille, les successions franco-algériennes et franco-marocaines sont fréquentes compte tenu du contexte démographique de la ville. Maître Combettes traite ces dossiers depuis son office de L’Estaque, y compris les configurations comportant des biens dans les deux pays, des héritiers bi-nationaux, et des documents en plusieurs langues.