En bref
Le Pacte Dutreil réduit de 75 % la base taxable lors de la transmission d’une entreprise familiale (art. 787 B CGI). Maître Combettes structure ce montage pour les dirigeants de PME à Marseille. Premier rendez-vous sous 48-72h. 04 91 46 08 90.
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Qu’est-ce que le Pacte Dutreil ?
Le dispositif légal : art. 787 B du Code général des impôts
Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal prévu à l’article 787 B du Code général des impôts. Il permet, sous conditions, d’appliquer une exonération de 75 % sur la valeur des titres de société pour le calcul des droits de donation ou de succession. Seuls 25 % de la valeur des titres transmis entrent dans la base taxable des droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
Ce dispositif s’applique aux transmissions à titre gratuit (donation du vivant ou succession) de titres de sociétés exerçant une activité opérationnelle : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il a été conçu pour permettre la continuité des entreprises familiales face à la charge fiscale que représente une transmission sans optimisation.
L’avantage fiscal : ce que représente 75 % de réduction sur la base taxable
La réduction de 75 % porte sur la base taxable, avant application des abattements personnels. L’économie effective dépend de la valeur de l’entreprise, du barème applicable et des abattements disponibles pour chaque héritier.
Exemple illustratif, entreprise valorisée à 800 000 € transmise à un enfant unique :
| Sans Pacte Dutreil | Avec Pacte Dutreil | |
|---|---|---|
| Valeur de l’entreprise | 800 000 € | 800 000 € |
| Réduction art. 787 B CGI | − 600 000 € (75 %) | |
| Base après réduction Dutreil | 800 000 € | 200 000 € |
| Abattement enfant art. 779 CGI | − 100 000 € | − 100 000 € |
| Base taxable nette | 700 000 € | 100 000 € |
| DMTG estimés (barème art. 777 CGI) | ~153 000 € | ~18 000 € |
| Économie fiscale | ~135 000 € |
Exemple illustratif basé sur le barème art. 777 CGI (ligne directe, 2024-2025) et l’abattement art. 779 CGI. Les droits réels dépendent de la valorisation de l’entreprise, de sa structure, et de la situation patrimoniale de l’héritier. Maître Combettes réalise le calcul exact pour votre dossier.
Conditions d’application du Pacte Dutreil
Les sociétés éligibles : activité opérationnelle requise
Le Pacte Dutreil s’applique aux titres de sociétés à activité opérationnelle : SARL, SAS, SA, SNC, EURL, sociétés en commandite ou sociétés en participation exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Exclusions importantes à connaître :
- Les sociétés civiles immobilières (SCI) à gestion passive (location nue, gestion de patrimoine immobilier) ne sont pas éligibles
- Les sociétés à prépondérance immobilière sont exclues du dispositif
- Les holdings pures dont l’actif est essentiellement constitué de participations non opérationnelles nécessitent une analyse précise, l’éligibilité dépend de la structure réelle des actifs
Pour les SCI et les structures patrimoniales immobilières, d’autres outils existent, notamment le démembrement de propriété et la donation de nue-propriété.
Les engagements de conservation des titres
L’exonération Dutreil est subordonnée à deux engagements de conservation successifs.
L’obligation d’exercer la direction
Pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant les 3 premières années qui suivent la transmission, l’un des signataires du pact, ou l’un des héritiers bénéficiaire, doit exercer une fonction de direction dans la société (gérant de SARL, président ou directeur général de SAS ou SA, selon les statuts).
Cette condition garantit que le Pacte Dutreil sert à transmettre une entreprise active à un successeur qui s’implique dans sa gestion, et non à optimiser passivement un patrimoine.
Ce que fait Maître Combettes pour votre transmission d’entreprise
La mise en place d’un Pacte Dutreil requiert un montage précis, anticipé et documenté. Maître Combettes intervient à chaque étape :
La transmission d’entreprise s’insère généralement dans une stratégie patrimoniale plus large, régime matrimonial, protection du conjoint non-associé, organisation de la retraite du dirigeant. Pour l’ensemble de ces dimensions : Optimisation patrimoniale complémentaire au Pacte Dutreil
Étudier votre Pacte Dutreil avec Maître Combettes
FAQ : Vos questions sur le Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil est un mécanisme fiscal prévu à l’article 787 B du Code général des impôts. Il permet de réduire de 75 % la valeur retenue pour le calcul des droits de donation ou de succession lors de la transmission d’une entreprise familiale. Sans ce dispositif, les droits de mutation peuvent représenter une charge considérable qui contraint parfois les héritiers à vendre tout ou partie de l’entreprise pour financer l’impôt. Le Pacte Dutreil permet de transmettre l’entreprise aux enfants en préservant sa continuité opérationnelle et sa capacité d’investissement.
Le Pacte Dutreil est le dispositif le plus efficace pour réduire les droits de succession ou de donation sur une entreprise familiale. Il se cumule avec l’abattement de 100 000 € par enfant (art. 779 CGI), les donations anticipées (fenêtre 15 ans) et, dans certains cas, avec le régime de paiement différé et fractionné des droits prévu pour les entreprises. Maître Combettes analyse la combinaison optimale selon votre situation patrimoniale globale, notamment en tenant compte des donations déjà effectuées et de la valorisation prévisionnelle de l’entreprise.
Trois conditions cumulatives :
1. La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, les SCI passives et les sociétés à prépondérance immobilière sont exclues
2. Les associés doivent avoir souscrit un engagement collectif de conservation des titres (au minimum 2 ans, en cours au moment de la transmission)
3. Les héritiers ou donataires doivent s’engager individuellement à conserver les titres pendant 6 ans après la transmission.
Une obligation de direction s’ajoute pendant les 3 premières années qui suivent la donation ou le décès.
En règle générale, non. Les sociétés civiles immobilières à activité de gestion passive (détention et location de biens immobiliers sans activité commerciale) ne sont pas éligibles au Pacte Dutreil, qui cible exclusivement les sociétés opérationnelles. Certaines SCI exerçant une activité de location meublée professionnelle peuvent, sous conditions très strictes, présenter une éligibilité partielle, mais ces cas sont rares et nécessitent une analyse juridique approfondie. Pour la transmission d’un patrimoine immobilier, d’autres outils sont mieux adaptés : donation de nue-propriété, démembrement progressif, ou SCI familiale avec capital progressivement transmis.
L’économie dépend de la valeur de l’entreprise, du barème d’imposition et des abattements disponibles. À titre indicatif, pour une entreprise valorisée à 800 000 € transmise à un enfant unique, l’économie fiscale peut dépasser 135 000 € par rapport à une transmission sans dispositif Dutreil (calcul illustratif basé sur le barème art. 777 CGI et l’abattement art. 779 CGI en vigueur). Pour les entreprises d’une valeur supérieure, l’économie est proportionnellement plus significative. Maître Combettes, formé à l’AUREP (optimisation fiscale transmission), réalise le calcul précis pour votre dossier.