Qu'est-ce qu'un acte authentique ?

Un acte authentique est un acte rédigé et signé devant notaire, qui bénéficie d’une force probante (son contenu ne peut être contesté par une simple déclaration) et d’une force exécutoire (il permet une exécution forcée sans jugement préalable). C’est ce qui le distingue d’un acte sous seing privé.

Quelle est la différence entre un acte sous seing privé et un acte notarié ?

L’acte sous seing privé est rédigé entre particuliers et reste valable, mais son contenu peut être contesté en cas de litige, et son exécution forcée nécessite une procédure judiciaire. L’acte notarié bénéficie d’une force probante et, souvent, d’une force exécutoire immédiate.

Qu’est-ce que la force probante d’un acte notarié ?

La force probante signifie que le contenu de l’acte fait foi : il ne peut être remis en cause par une simple affirmation contraire, seule une procédure d’inscription de faux (rare et encadrée) permet de le contester. C’est l’une des deux propriétés (avec la force exécutoire) qui distingue l’acte authentique de l’acte sous seing privé.

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Q: Que signifie « émoluments » chez le notaire ?

Les émoluments désignent la rémunération du notaire pour la rédaction d’un acte. Ils suivent un barème national réglementé (Décret n°2016-230) : le notaire ne peut ni les fixer librement, ni les négocier au-delà du cadre légal fixé par l’État.

En bref

Acte authentique, émoluments, indivision, usufruit… Ce lexique définit en français clair les termes juridiques les plus fréquents dans un dossier notarial. Rédigé par Maître Combettes à Marseille L’Estaque.

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Les actes notariés : authentique, sous seing privé, notoriété

L’acte authentique

L’acte authentique est l’acte rédigé et signé devant notaire. Il se distingue par deux propriétés juridiques précises :

La force probante : son contenu fait foi jusqu’à inscription de faux, il ne peut être contesté par une simple déclaration contraire.
La force exécutoire : en cas d’inexécution (loyer impayé, dette non réglée), il permet de mandater directement un huissier de justice, sans passer par un jugement préalable.

Cette double force est prévue par l’article 1369 du Code civil. Elle explique pourquoi certains actes de la vie civile (vente immobilière, donation, testament authentique) doivent obligatoirement être notariés.

L’acte sous seing privé

Un acte sous seing privé est un contrat rédigé et signé entre particuliers, sans intervention d’un officier public. Il reste valable juridiquement, un bail d’habitation ou un compromis de vente peuvent être rédigés ainsi, mais il n’a ni la force probante ni la force exécutoire de l’acte authentique. En cas de litige, son contenu peut être contesté et une procédure judiciaire devient nécessaire pour en obtenir l’exécution forcée.

L’acte de notoriété

L’acte de notoriété est établi par le notaire pour constater un fait que les documents officiels ne suffisent pas à prouver seuls, le plus souvent, l’identification des héritiers d’une succession. Il s’appuie sur les actes d’état civil, le livret de famille et, si nécessaire, les déclarations de témoins.

Les frais et la rémunération du notaire

Les débours

Les émoluments sont la rémunération du notaire pour la rédaction d’un acte. Contrairement à une idée reçue, ils ne sont pas fixés librement : ils suivent un barème national réglementé (Décret n°2016-230), calculé par tranches selon la valeur de l’acte. Le notaire ne peut ni les augmenter, ni les négocier librement au-delà du cadre légal.

Bibliothèque de droit garnie d'ouvrages reliés, ressource documentaire notariale à Marseille. — frais et rémunération

Les émoluments

Les débours sont les sommes que le notaire avance pour le compte du client copies d’actes, extraits cadastraux, formalités de publicité foncière puis se fait rembourser à l’euro près. Ils ne constituent pas une rémunération : c’est un remboursement de frais réels.

Le DMTO (droits de mutation à titre onéreux)

Le DMTO regroupe les taxes perçues par le département et la commune lors d’une vente immobilière. C’est la composante la plus importante des « frais de notaire » pour leur majeure partie alors que le notaire n’en conserve rien : il les collecte pour le compte de l’État et des collectivités.

Pour une décomposition chiffrée complète : comprendre et calculer les frais de notaire

Les termes de la succession et de la transmission

L’indivision

L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs héritiers sont propriétaires ensemble d’un même bien, sans que leurs parts respectives soient matériellement divisées. Chaque indivisaire détient une quote-part du bien dans son ensemble, pas une portion physique identifiée.

La dévolution successorale

La dévolution successorale désigne l’ordre légal dans lequel les héritiers sont appelés à recueillir le patrimoine d’un défunt, en l’absence de testament contraire. Le Code civil établit un ordre de priorité entre descendants, ascendants et collatéraux.

L’usufruit et la nue-propriété (démembrement de propriété)

Le démembrement de propriété sépare la pleine propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit (le droit d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus) et la nue-propriété (le droit de disposer du bien, sans en jouir immédiatement). Ce mécanisme est fréquemment utilisé dans les donations et les successions pour organiser une transmission progressive.

La réserve héréditaire

La réserve héréditaire est la part minimale du patrimoine que la loi garantit à certains héritiers (les enfants, notamment), quelle que soit la volonté exprimée dans un testament. Le défunt ne peut disposer librement que de la quotité disponible le solde restant après réserve.

Les termes de l’immobilier et de la famille

Le compromis de vente

Le compromis de vente est l’accord par lequel vendeur et acheteur s’engagent réciproquement sur les conditions d’une vente immobilière, avant la signature de l’acte authentique. Il déclenche notamment le délai légal de rétractation de 10 jours pour l’acheteur.

La servitude

Une servitude est une charge grevant un bien immobilier au profit d’un autre le droit de passage sur un terrain voisin en est l’exemple le plus courant. Elle est attachée au bien lui-même, pas à son propriétaire : elle se transmet automatiquement en cas de vente.

Le régime matrimonial

Le régime matrimonial définit les règles de gestion et de partage des biens entre époux, pendant le mariage et en cas de dissolution (décès, divorce). En l’absence de contrat de mariage, le régime légal (communauté réduite aux acquêts) s’applique automatiquement.

Pour approfondir : choisir son régime matrimonial

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