En bref
Maître Combettes recense les documents obligatoires côté vendeur et les délais légaux de la vente immobilière. Liste personnalisée transmise par e-mail avant le premier rendez-vous. Rédaction du compromis dès réception d’un dossier complet. 04 91 46 08 90.
Office historique
+60 ANS
Réponse rapide sous
24 H OUVRÉES
Premier rendez-vous sous
3 JOURS
Pluridisciplinaire
ÉQUIPE
Documents à préparer côté vendeur
Documents de propriété
- Titre de propriété du bien vendu (acte d’achat notarié ou attestation de propriété en cas de succession)
- Relevé hypothécaire si un emprunt est en cours, vérification réalisée par le notaire auprès du service de publicité foncière
- Jugement de divorce ou acte notarié de partage si le bien était un bien commun
Documents de copropriété (si applicable)
Pour tout bien en copropriété, le vendeur doit remettre :
- Règlement de copropriété et état descriptif de division
- Trois derniers procès-verbaux d’assemblée générale
- État daté de copropriété (fourni par le syndic,charges, dettes, appels de fonds en cours)
- Carnet d’entretien de l’immeuble
Diagnostics techniques obligatoires
Les diagnostics immobiliers doivent être réalisés avant la signature du compromis et remis à l’acheteur. Leur absence bloque la vente :
- DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), obligatoire et opposable sur tout bien
- Diagnostic amiante : si construction avant le 1er juillet 1997
- Diagnostic plomb (CREP) : si construction avant le 1er janvier 1949
- ERP (État des Risques et Pollutions) : pour tout bien situé en zone à risques
- Diagnostic électricité et gaz : si installations de plus de 15 ans
- Diagnostic termites : dans les zones réglementées (Bouches-du-Rhône incluses)
- Mesurage Loi Carrez : pour les biens en copropriété
Ces diagnostics sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT), remis à l’acheteur au plus tard lors de la signature de la promesse de vente.
L’état daté est souvent le document le plus long à obtenir, prévoir 2 à 3 semaines pour le demander au syndic avant la signature du compromis.
Les délais légaux de la vente immobilière
Compromis ou promesse de vente : le point de départ
La procédure de vente démarre à la signature du compromis (ou promesse synallagmatique de vente). À partir de cette date, deux délais légaux s’enchaînent :
Délai entre compromis et acte définitif : 3 mois en règle générale
Le délai minimum entre la signature du compromis et la signature de l’acte authentique de vente est, en règle générale, de 3 mois. Ce délai couvre :
- La purge du droit de préemption de la mairie
- L’obtention du prêt immobilier par l’acheteur (instruction bancaire : 30 à 45 jours)
- La levée de l’état hypothécaire et la vérification des titres par le notaire
- La collecte et vérification de l’ensemble des documents
En l’absence de financement bancaire (achat comptant) et avec un dossier complet, ce délai peut être réduit.
Délai de traitement d’urgence
Maître Combettes engage la rédaction du compromis dès réception d’un dossier vendeur complet. L’urgence doit être signalée lors de la prise de contact.
Pour préparer votre rendez-vous avec les bons documents : Guide de préparation du premier rendez-vous notarial .
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FAQ : Vos questions sur les documents et délais de vente
FAQ
Les documents principaux côté vendeur : titre de propriété, diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, ERP, électricité et gaz, termites selon la zone et l’ancienneté du bien). Pour un bien en copropriété : règlement de copropriété, trois derniers PV d’assemblée générale, état daté du syndic. Maître Combettes transmet une liste personnalisée par e-mail avant le premier rendez-vous, adaptée à votre bien et à votre situation.
En règle générale, 3 mois minimum entre le compromis et l’acte authentique. Ce délai couvre : le droit de rétractation de l’acheteur (10 jours), la purge du droit de préemption de la mairie (2 mois), et l’instruction du prêt bancaire (30 à 45 jours). En l’absence de financement bancaire et avec un dossier complet, ce délai peut être réduit.
Les diagnostics obligatoires dépendent de l’ancienneté et de la localisation du bien : DPE (tous biens), amiante (avant 1997), plomb (avant 1949), ERP (zones à risques), électricité et gaz (installations de plus de 15 ans), termites (zones réglementées, BdR inclus), mesurage Carrez (copropriété). Ces diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié, avant la promesse de vente, et regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Selon le document manquant, deux cas de figure :
1. Document bloquant (titre de propriété, état daté de copropriété, diagnostic obligatoire manquant), la signature ne peut pas avoir lieu avant obtention
2. Document non bloquant à la promesse mais nécessaire à l’acte définitif, il peut être collecté dans l’intervalle des 3 mois.
Maître Combettes identifie immédiatement les documents critiques lors du premier rendez-vous et anticipe les délais de collecte.
Oui, sous conditions. Les délais légaux incompressibles (droit de rétractation 10 jours, purge préemption 2 mois) ne peuvent pas être supprimés. En revanche : un dossier vendeur complet dès le premier rendez-vous, un acheteur comptant (pas de prêt), et un syndic réactif (état daté rapide) permettent de viser une signature en 8 à 10 semaines au lieu de 3 mois. Signalez votre contrainte de délai lors du premier contact, Maître Combettes l’intègre dès le départ dans le calendrier.