Cette page fait partie de notre guide successions.
Maître Vincent Combettes intervient sur les successions simples comme sur les dossiers complexes : pluralité d’héritiers, biens en indivision, héritier mineur, succession mixte immobilière et mobilière, succession bi-nationale ou internationale. Premier rendez-vous disponible sous 48 à 72 heures, à l’office à Marseille L’Estaque ou en visio. Réponse sous 24 heures ouvrées à toute demande de contact.
Ce guide est fourni à titre informatif. Chaque succession est unique. Contactez notre étude pour une analyse adaptée à votre dossier.
En bref
Notaire à Marseille pour le règlement de succession : acte de notoriété, inventaire successoral, déclaration fiscale (délai 6 mois), partage entre héritiers. Successions simples et complexes (indivision, héritier mineur, bi-nationale). L’Office Combettes (DSN/DESS), où exerce Maître Sabine ROQUE, notaire salariée titulaire du label Notaire Conseil aux Familles, accompagne les familles depuis 2013. Premier entretien sous 48-72 h.
48–72 H
Premier rendez-vous sous
24 H OUVRÉES
Réponse à toute demande
10 J
Rétractation légale SRU
Ce que le notaire fait dans une succession : rôle et actes officiels
Office Combettes
Le notaire est le seul officier public habilité à établir les actes officiels d’une succession. Dans toute succession comportant des biens immobiliers ou un testament authentique, son intervention est légalement obligatoire. L’Office Combettes établit l’acte de notoriété, organise l’inventaire successoral, coordonne la déclaration fiscale et accompagne le partage entre héritiers, en maintenant la neutralité entre toutes les parties.
Contrairement à un avocat, le notaire ne défend pas les intérêts d’un seul héritier. Il est le tiers institutionnel entre toutes les parties : son rôle est de veiller à ce que chaque héritier reçoive ce à quoi il a droit, conformément à la loi et à la volonté du défunt.
Quand le notaire est-il obligatoire ?
La loi impose le recours à un notaire dans deux situations :
- Lorsque la succession comporte des biens immobiliers : l’attestation de propriété est un acte authentique, à force probante, qui ne peut être rédigé que par notaire et publié au Service de la publicité foncière.
- Lorsqu’il existe un testament authentique ou une donation-partage à faire respecter.
Dans les successions simples (pas de bien immobilier, héritiers directs en accord, montant modeste), le notaire n’est pas légalement requis. Mais même dans ce cas, son intervention sécurise le partage et protège les droits de chaque héritier.
Les actes notariaux clés dans une succession
Acte de notoriété
premier acte à établir, il désigne officiellement les héritiers légaux et leurs droits respectifs. C’est le document fondateur de la succession.
Inventaire successoral
liste des actifs (immobilier, comptes bancaires, valeurs mobilières, meubles, créances) et du passif (dettes, charges) du défunt. Il sert de base à la déclaration fiscale et au partage.
Déclaration de succession (DSN)
transmise à l’administration fiscale dans les délais légaux (art. 641 CGI). Elle détermine le calcul des droits de succession.
Attestation de propriété immobilière
acte notarié obligatoire pour transférer les biens immobiliers aux héritiers. Sans elle, aucun héritier ne peut vendre ni hypothéquer le bien hérité.
Acte de partage successoral
acte final par lequel les biens sont répartis entre les héritiers selon leurs droits. Il peut être amiable (accord de tous) ou judiciaire (conflit non résolu à l’amiable).
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Les étapes d’une succession chez le notaire à Marseille
Accompagnement complet
La succession se règle chez le notaire en cinq phases distinctes. L’Office Combettes accompagne les héritiers de l’ouverture du dossier jusqu’à la signature de l’acte de partage, avec une communication régulière entre tous les co-héritiers. La durée totale varie selon la complexité du patrimoine et le nombre d’héritiers, mais elle s’étend en général de quatre mois à un an pour une succession sans contentieux.
De l’acte de notoriété au partage : les 5 phases
Immobilier · Famille · Succession
Phase 1 — Ouverture et désignation des héritiers
Dès le décès, l’un des héritiers (ou leur représentant) contacte l’étude. Le notaire établit l’acte de notoriété en vérifiant l’état civil du défunt, son dernier domicile et les liens de parenté des héritiers. En présence d’un testament, il consulte le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.
Délai moyen : 2 à 4 semaines après réception des pièces.
Phase 2 — Inventaire du patrimoine
Le notaire recense l’ensemble des actifs (comptes bancaires, biens immobiliers, assurances-vie soumises à la succession, véhicules, créances, meubles) et du passif (crédits en cours, dettes fiscales, charges). Cet inventaire est la base du calcul des droits de succession et de la déclaration fiscale.
Phase 3 — Déclaration de succession et règlement des droits
La déclaration de succession est transmise au service des impôts du dernier domicile du défunt. Elle doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès pour les décès survenus en France métropolitaine (art. 641 CGI). Le notaire coordonne le paiement des droits de succession, qui conditionnent le transfert du patrimoine aux héritiers.
Phase 4 — Déclaration de succession et règlement des droits
Avant tout partage, les dettes du défunt sont réglées sur l’actif successoral : crédits, factures impayées, impôts restants. Si les dettes dépassent l’actif, les héritiers peuvent renoncer à la succession ou accepter sous bénéfice d’inventaire, limitant leur responsabilité à l’actif reçu.
Phase 5 — Partage successoral ou mise en indivision
C’est l’étape finale : les biens sont attribués aux héritiers selon leurs droits. Si tous sont d’accord, le partage amiable est formalisé dans un acte notarié. En cas de désaccord persistant, la situation peut évoluer vers une indivision successorale (voir section suivante) ou un partage judiciaire.
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Les délais légaux de la succession : ce que vous devez savoir
Point de vigilance
Le délai le plus critique d’une succession est celui de la déclaration fiscale. Passé ce délai, des pénalités de retard s’appliquent automatiquement, indépendamment de la bonne volonté des héritiers ou de la complexité du dossier. L’Office Combettes anticipe ces délais dès l’ouverture du dossier pour éviter tout retard non voulu.
Le délai de 6 mois pour la déclaration de succession
La déclaration de succession doit être déposée au service des impôts dans un délai de 6 mois à compter du décès pour les décès survenus en France métropolitaine (source : art. 641 du Code général des impôts). Ce délai est allongé à 12 mois pour les décès survenus hors de France métropolitaine.
Ce délai est impératif. Des intérêts de retard s’appliquent en cas de dépassement, à hauteur de 0,20 % par mois de retard, auxquels peut s’ajouter une majoration de 10 % (portée à 40 % en cas de manquement délibéré). L’étude vérifie les délais exacts applicables à votre dossier spécifique selon la date et le lieu du décès.
D’autres délais existent dans une succession : délai de renonciation (4 mois pour agir, puis jusqu’à 10 ans sous conditions), délais pour l’attestation de propriété, délais de publicité foncière. Ces délais sont détaillés dans notre guide spécialisé.
Pour le détail des obligations et délais légaux
L’indivision successorale : risques et sorties
Prévenir le risque
L’indivision successorale est la situation où plusieurs héritiers sont copropriétaires d’un même bien sans que le partage ait encore été effectué. L’Office Combettes traite régulièrement des dossiers d’indivision à Marseille, notamment sur des biens immobiliers hérités de parents ou grands-parents, restés en indivision de facto pendant des années sans que les héritiers ne réalisent les risques accumulés.
Quand l’indivision successorale devient un problème
L’indivision n’est pas nécessairement un problème immédiat. Tant que les héritiers s’entendent sur la gestion du bien (location, entretien, charges), elle peut fonctionner. Mais des tensions peuvent émerger dans plusieurs situations :
Vente non unanime
dans une indivision, la vente du bien requiert en principe l’accord de tous les indivisaires (sauf exception judiciaire pour les parts représentant plus des deux tiers). Un héritier bloquant peut paralyser la vente pendant des années.
Charges et travaux
Les décisions importantes (travaux lourds, mise en location) requièrent l’accord des deux tiers des indivisaires. En cas de blocage, les frais courants continuent de s’accumuler.
Décès d’un indivisaire
chaque décès dans la lignée ajoute de nouveaux héritiers, complexifiant la gouvernance du bien et diluant les droits de chacun.
Succession ouverte mais non liquidée
une indivision non résolue peut geler le patrimoine successoral pendant des dizaines d’années.
Les solutions pour sortir de l’indivision
L’Office Combettes propose plusieurs issues, selon le degré d’accord entre les héritiers :
Partage amiable : si tous les héritiers s’accordent sur la valeur du bien et les modalités d’attribution, le notaire formalise l’accord dans un acte de partage. C’est la solution la plus rapide et la moins coûteuse.
Attribution préférentielle : un héritier peut demander à se voir attribuer un bien spécifique (maison familiale, outil de travail, entreprise) en contrepartie d’une soulte versée aux autres héritiers. Le notaire évalue le bien et calcule la soulte équitable.
Vente du bien indivis : si aucun héritier ne souhaite garder le bien, la vente à un tiers permet de répartir le prix entre les indivisaires selon leurs droits respectifs.
Partage judiciaire : en cas de blocage irréductible, l’un des héritiers peut saisir le tribunal. Le juge ordonne alors le partage, qui peut conduire à une licitation (vente aux enchères du bien indivis).
Ces solutions comportent des implications fiscales et juridiques variables selon votre situation. Un accompagnement personnalisé est recommandé avant toute décision.
Réponse sous 24h ouvrées — premier rendez-vous dans les 48 à 72h
Anticiper pour prévenir les conflits familiaux
Tiers de confiance
Le notaire est un officier public neutre : il n’est pas mandaté par un héritier pour défendre ses intérêts contre les autres. Sa mission est d’assurer que le processus est légalement correct et équitable pour toutes les parties. Cette neutralité institutionnelle fait du notaire le tiers de confiance naturel pour prévenir les tensions familiales qui naissent souvent d’une méconnaissance des droits de chacun.
Le rôle du notaire comme tiers de confiance
L’Office Combettes adopte ce que nous appelons une approche « family office » : accompagner la famille dans sa globalité, pas seulement instrumenter un acte. Cela se traduit concrètement par :
Pour anticiper la transmission de votre vivant et réduire le risque de conflit
Scénario terrain : succession avec plusieurs héritiers à Marseille
situations fréquentes
Maître Combettes accompagne régulièrement des familles marseillaises confrontées à une succession comportant un bien immobilier hérité en indivision entre plusieurs enfants de deux unions différentes. Dans ces situations, la complexité vient moins des actes que de la communication : chaque héritier a une perception différente de la valeur du bien et de l’équité du partage.
Dans ce type de dossier, l’étude procède en deux temps : une réunion d’information collective (présentiel ou visio) pour présenter l’état exact du patrimoine et les droits de chacun, puis des échanges individuels si nécessaire. Cette approche permet généralement de débloquer un accord amiable sans recours judiciaire, typiquement en l’espace de quelques semaines après l’inventaire.
Ce scénario est représentatif de situations fréquentes et ne constitue pas un cas client identifiable. Chaque dossier est unique. Contactez l’étude pour une analyse adaptée.
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Frais et fiscalité d’une succession : ce qu’il faut anticiper
coûts d’une succession
Les frais et droits mentionnés dans cette section sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. L’application dépend de votre situation spécifique, du patrimoine du défunt et des liens de parenté entre héritiers. L’étude établit un décompte précis pour chaque dossier.
Les coûts d’une succession se répartissent en deux catégories bien distinctes : les émoluments notariaux (réglementés par décret) et les droits de succession (calculés et perçus par l’administration fiscale). La confusion entre les deux est fréquente et source d’inquiétude inutile pour les héritiers.
Les émoluments notariaux d’une succession
Les émoluments du notaire pour le règlement d’une succession sont réglementés par le Décret n°2016-230. Ils sont calculés en pourcentage de la valeur brute des actifs successoraux selon un barème dégressif. Pour une succession comportant un bien immobilier, les émoluments représentent en général 1 à 2 % de la valeur du patrimoine brut.
À ces émoluments s’ajoutent des déboursés (frais de publication foncière, d’obtention de documents administratifs, de consultation du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés) et des honoraires libres pour les diligences exceptionnelles (recherche d’héritiers, succession internationale).
L’Office Combettes établit un devis détaillé en début de dossier, après inventaire des actifs. Aucune facturation surprise.
Les droits de succession : variables selon le lien de parenté
Calcul des parts
Les droits de succession sont calculés par l’administration fiscale sur la part nette reçue par chaque héritier, après application des abattements légaux. Les abattements varient selon le lien de parenté :
| Enfants et parents | abattement de 100 000 € par héritier (renouvelable tous les 15 ans en cas de donation antérieure) |
| Frères et sœurs | abattement de 15 932 €, taux progressif de 35 à 45 % |
| Neveux et nièces : abattement de 7 967 € | abattement de 7 967 € |
| Tiers sans lien de parenté | abattement de 1 594 €, taux de 60 % |
Les abattements et taux sont ceux en vigueur en 2026 et sont susceptibles d’évoluer (source : notaires.fr). L’étude vérifie les règles applicables à la date de signature de chaque acte.
Pour le calcul détaillé des droits et les stratégies de réduction fiscale
L’Office Combettes — notaire successions et famille à Marseille
Depuis 2013
Maître Vincent Combettes accompagne les familles marseillaises dans leurs démarches successorales depuis son serment en 2013. Son exercice de 12 ans sur le marché marseillais lui confère une connaissance précise des configurations patrimoniales locales : biens familiaux en indivision dans les quartiers nord, appartements en copropriété hérités dans les arrondissements centraux, villas sur les collines ou en périphérie.
Maître Combettes est titulaire du DSN / DESS en droit notarial, qualification spécialisée qui couvre en profondeur le droit des successions, des libéralités et des transmissions patrimoniales. Cette formation habilitante garantit la maîtrise des actes successoraux dans leur pleine force probante, y compris pour les dossiers complexes : héritiers multiples, biens mixtes, incapacité d’un héritier.
Maître Sabine ROQUE, notaire salariée au sein de l’étude, est titulaire du label Notaire Conseil aux Familles, spécialisation reconnue par la profession notariale pour l’accompagnement des familles dans leurs transmissions patrimoniales. Ce label traduit une approche globale et relationnelle : écoute, pédagogie, accompagnement sur la durée.
Notre étude intervient sur Marseille et les communes environnantes.
Le premier rendez-vous est confidentiel, même en période de deuil.
Pour les successions de toute la région
Notre étude reçoit à Marseille L’Estaque (arrondissement 16), à une quinzaine de minutes du centre-ville, avec parking public en face et accès PMR.
Les erreurs fréquentes dans la gestion d’une succession
« La succession est simple, pas besoin de notaire »
Dès que la succession comporte un bien immobilier, le recours au notaire est légalement obligatoire : l’attestation de propriété est un acte authentique qui ne peut être établi que par notaire. Même sans immobilier, l’absence de notaire expose les héritiers à des risques de contestation ultérieure sur la répartition du patrimoine.
« On a le temps pour la déclaration fiscale »
Non. La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès pour tout décès survenu en France métropolitaine (art. 641 CGI). Passé ce délai, des intérêts de retard s’appliquent automatiquement (0,20 % par mois), auxquels peut s’ajouter une majoration de 10 %. Ce délai court même si le dossier est bloqué par un désaccord entre héritiers.
« Les frais de notaire dans une succession, c’est très cher »
Les émoluments notariaux représentent en général 1 à 2 % de la valeur brute du patrimoine — ils sont réglementés par décret et identiques partout. La charge fiscale la plus lourde est celle des droits de succession, calculés par l’administration fiscale selon les liens de parenté. Ces deux postes sont souvent confondus, ce qui amplifie la perception de coût.
Premier rendez-vous dans les 48 à 72h
Vos questions sur la succession chez le notaire à Marseille
Si vous vous demandez combien de temps prend une succession chez le notaire, la réponse dépend de plusieurs facteurs. Le délai incompressible est celui de la déclaration fiscale : 6 mois à compter du décès pour un décès survenu en France métropolitaine (art. 641 CGI). Pour le reste, une succession sans conflit et sans bien immobilier peut être réglée en 3 à 6 mois. Une succession comportant un bien immobilier, plusieurs héritiers ou une situation d’indivision prend en général entre 6 mois et 1 an. Ces délais sont indicatifs. Contactez l’étude pour une estimation personnalisée.
Ce que nos clients nous demandent souvent : comment traverser une succession sans que la famille se déchire ? Plusieurs pratiques permettent de prévenir les tensions. Anticiper de son vivant (donation-partage, testament authentique) réduit les marges d’interprétation après le décès. Pendant la succession, la transparence sur les droits de chacun et la communication régulière entre co-héritiers sont les meilleurs leviers. Le notaire joue ici un rôle clé : en tant qu’officier public neutre, il fournit à chaque héritier une information identique et objective sur ses droits. Chaque situation familiale est différente. Une consultation avec l’étude permet d’identifier les points de friction potentiels de votre dossier.
Vous vous posez peut-être la question du déroulement concret d’une succession chez le notaire. Les cinq étapes principales sont :
1. Etablissement de l’acte de notoriété et désignation des héritiers
2. Inventaire du patrimoine actif et passif
3. Déclaration de succession et règlement des droits fiscaux dans les 6 mois
4. Règlement des dettes du défunt
5. Partage successoral amiable ou judiciaire. L’Office Combettes accompagne les héritiers à chaque étape et assure un compte-rendu régulier. La durée et les démarches exactes dépendent de votre dossier.
À Marseille, les successions franco-algériennes et franco-marocaines représentent une part significative des dossiers complexes traités par les offices notariaux. Ces successions bi-nationales impliquent des règles de droit international privé spécifiques : détermination de la loi applicable (loi de nationalité du défunt ou loi du lieu de situation des biens selon les conventions bilatérales), coordination avec des autorités étrangères, traduction et légalisation des documents d’état civil. L’Office Combettes accompagne les familles marseillaises sur ces dossiers depuis de nombreuses années.
Pour une succession avec composante internationale (bien à l’étranger, héritier non-résident, double nationalité) : successions internationales à Marseille.
Le délai de déclaration fiscale est allongé à 12 mois pour les décès survenus hors de France métropolitaine (art. 641 CGI).
Si vous cherchez à comprendre qui paye quoi dans une succession, la règle générale est la suivante : les émoluments notariaux sont à la charge de la succession, c’est-à-dire prélevés sur l’actif successoral avant partage entre héritiers. Les droits de succession, en revanche, sont à la charge de chaque héritier individuellement, calculés sur sa part nette reçue. En pratique, le notaire collecte l’ensemble des sommes lors de la signature de l’acte de partage et reverse les droits à l’administration fiscale pour le compte des héritiers. Montants variables selon le patrimoine et les liens de parenté. L’étude établit un décompte détaillé en début de dossier.
Si vous faites face à un désaccord entre héritiers, plusieurs issues existent avant le recours judiciaire. Le notaire peut proposer une réunion collective d’information pour rétablir une vision objective commune des droits. Des solutions amiables (rachat de parts, attribution préférentielle d’un bien à un héritier en contrepartie d’une soulte, vente amiable du bien indivis) permettent souvent de débloquer la situation. Si le désaccord persiste, le partage judiciaire peut être demandé au tribunal : le juge ordonne alors le partage, éventuellement par licitation (vente aux enchères). L’Office Combettes intervient sur les successions avec héritiers multiples, y compris les situations d’indivision bloquée. Contactez l’étude pour évaluer les options.
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne se substitue pas à un conseil personnalisé. Chaque succession est unique. Contactez notre étude pour une analyse adaptée à votre dossier.
Pour aller plus loin
- Protéger ceux que vous aimez — guide famille et succession
- Délais légaux et obligations successorales
- Droits de succession, fiscalité et abattements en 2026
- Transmettre son patrimoine de son vivant — donation et partage notarié
- Un exemple de succession accompagnée par notre étude
- Notaire spécialisé en successions à Marseille L’Estaque