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Quel droit s’applique à une succession franco-marocaine ?
Vu de France, la loi applicable est désignée par le règlement européen ; vu du Maroc, par le droit marocain. La maîtrise de leur interaction est indispensable avant d’engager toute démarche.
La convention franco-marocaine du 10 août 1981 : ce qu’elle ne règle pas
La convention franco-marocaine du 10 août 1981 porte sur le statut des personnes et de la famille et sur la coopération judiciaire (mariage, divorce, garde des enfants, pensions alimentaires). Elle ne contient aucune règle sur la loi applicable aux successions. Celle-ci se détermine donc différemment selon le pays qui règle la succession :
Il n’existe donc pas, entre la France et le Maroc, de règle conventionnelle rattachant les biens meubles à la nationalité du défunt. Pour un défunt qui résidait en France, la seule façon, vu de France, de soumettre sa succession au droit marocain est le choix de cette loi par testament (article 22 du règlement).
La Moudawwana : ce qu’elle change en pratique
La Moudawwana (Code de la famille marocain, qui a remplacé en 2004 l’ancien code du statut personnel) régit notamment les successions des Marocains de confession musulmane ; les Marocains de confession juive relèvent du statut personnel hébraïque marocain. Elle prévoit des règles de dévolution différentes du droit français :
- Héritiers à parts fixes : le droit marocain attribue des parts déterminées à certains héritiers, dont le conjoint survivant et les filles, selon des règles différentes du droit français. Par exemple, en l’absence de fils, une fille unique reçoit la moitié et deux filles ou plus reçoivent ensemble les deux tiers ; lorsqu’il y a des fils, chaque fils reçoit une part double de celle d’une fille.
- Conjoint survivant : sa quote-part varie selon la présence ou l’absence d’enfants et selon le sexe du défunt.
- Héritiers par asabat : des agnats mâles (frères, oncles, cousins du côté paternel) peuvent être appelés à hériter en l’absence d’héritiers directs suffisants : règle sans équivalent en droit français.
Ces particularités sont déterminantes lorsque le droit marocain s’applique : choix de la loi marocaine par testament ou biens situés au Maroc réglés par les autorités marocaines.
Le règlement européen 650/2012
Le règlement (UE) n° 650/2012 s’applique en France aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015, y compris lorsqu’elles concernent un État non membre comme le Maroc (article 20). Il désigne en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, qui régit l’ensemble de la succession.
Le Maroc n’est pas membre de l’Union européenne et n’est donc pas lié par le règlement : ses autorités appliquent leurs propres règles aux biens situés au Maroc. En l’absence de convention bilatérale sur la loi successorale, le notaire doit anticiper, bien par bien, les divergences possibles entre le résultat français et le résultat marocain.
Les étapes pratiques d’une succession franco-marocaine
Documents requis pour le volet français
Pour la partie française du dossier, Maître Combettes constitue le dossier à partir des pièces suivantes :
Coordination avec le volet marocain
Pour les biens situés au Maroc, la procédure suit le droit marocain. Les actes sont établis par les professionnels marocains compétents (adouls ou notaires). Les héritiers peuvent avoir besoin d’un certificat d’hérédité marocain (warasat) pour débloquer les avoirs ou transférer les immeubles.
Maître Combettes coordonne les deux volets : alignement des calendriers, vérification de cohérence entre les actes français et marocains, anticipation des risques de double imposition. La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 (modifiée par un avenant de 1989) ne comporte pas de règles générales pour les droits de succession ; l’impôt payé au Maroc sur les biens qui y sont situés peut, sous conditions, s’imputer sur les droits dus en France (art. 784 A du CGI).
Spécificités des dossiers franco-marocains à Marseille
Marseille concentre la deuxième communauté marocaine de France. Les dossiers de succession franco-marocaine y sont fréquents, avec des configurations patrimoniales souvent complexes : bien immobilier en France hérité par des héritiers dont certains résident au Maroc, comptes bancaires en France d’un défunt de nationalité marocaine, ou partage entre héritiers relevant de droits différents.
Maître Combettes porte une attention particulière à trois points :
Questions fréquentes
Aucune convention franco-marocaine ne fixe la loi applicable aux successions. Vu de France, le règlement européen n° 650/2012 désigne la loi de la dernière résidence habituelle du défunt pour l’ensemble de sa succession, meubles et immeubles, sauf si le défunt a choisi par testament la loi de sa nationalité. Un défunt de nationalité marocaine qui résidait à Marseille relève donc, vu de France, du droit français, sauf choix de la loi marocaine. Les autorités marocaines appliquent en revanche le droit marocain (Moudawwana) à leurs ressortissants, notamment pour les biens situés au Maroc : les deux résultats peuvent diverger.
Oui. La convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, est toujours en vigueur. Mais elle ne traite pas des successions : elle ne fait donc pas obstacle au règlement européen 650/2012, que le notaire français applique aussi lorsque la succession concerne un État non membre de l’Union européenne.
La Moudawwana (Code de la famille marocain de 2004, qui a remplacé l’ancien code du statut personnel) définit les règles de dévolution successorale du droit marocain. Elle prévoit notamment des parts différenciées entre fils et filles (part du fils = double de la part de la fille), des droits du conjoint survivant variables selon la composition de la famille, et des héritiers agnats mâles pouvant être appelés à hériter. Vu de France, ces règles ne s’appliquent que si le défunt a choisi la loi marocaine par testament ; les autorités marocaines les appliquent en principe à la succession de leurs ressortissants, notamment pour les biens situés au Maroc. L’impact concret varie selon la composition familiale : chaque dossier mérite une analyse spécifique.
Un acte notarial marocain régulièrement établi peut en principe être produit en France sans légalisation ni apostille, grâce à la dispense prévue entre les deux pays. Sa force probante et ses effets en France dépendent de son objet et des règles françaises applicables à ce type d’acte. Pour les actes de partage ou de transmission concernant des immeubles situés en France, la publication au service de la publicité foncière reste indispensable : l’acte marocain, traduit, doit alors être déposé au rang des minutes d’un notaire français, qui en assure la publication.