Office historique
+60 ANS
Réponse rapide sous
24 H OUVRÉES
Premier rendez-vous sous
3 JOURS
Pluridisciplinaire
ÉQUIPE
Quel droit s’applique à une succession franco-algérienne ?
La loi applicable est la première question à trancher, avant même d’ouvrir le dossier successoral. Vu de France, le règlement européen y répond ; vu d’Algérie, le droit algérien.
La convention franco-algérienne du 27 août 1964 : un texte sans règle successorale
La convention franco-algérienne du 27 août 1964 porte sur l’exequatur des décisions de justice et l’extradition. Contrairement à une idée répandue, elle ne contient aucune règle sur la loi applicable aux successions. Celle-ci se détermine donc différemment selon le pays qui règle la succession :
Exemple concret : pour un défunt franco-algérien résidant à Marseille, le notaire français applique le droit français à toute la succession, y compris aux comptes et aux immeubles situés en Algérie. Les autorités algériennes peuvent toutefois appliquer le droit algérien aux biens situés sur leur territoire.
Cette divergence est l’un des traits caractéristiques des successions franco-algériennes : une partie du patrimoine peut, en pratique, être réglée selon le droit français et une autre selon le droit algérien. Les deux procédures se déroulent alors en parallèle, chacune dans le pays concerné.
Le règlement européen 650/2012 et son rôle dans les dossiers franco-algériens
Le règlement (UE) n° 650/2012 (parfois appelé « Rome IV ») s’applique en France aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015, y compris lorsqu’elles concernent un État non membre comme l’Algérie (article 20). Il désigne en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, qui régit l’ensemble de la succession.
L’Algérie n’est pas membre de l’Union européenne et n’est donc pas liée par le règlement : pour les biens situés en Algérie, les autorités algériennes appliquent leur propre droit, quel que soit le résultat retenu en France.
Pour les biens situés en France, le notaire français applique la loi désignée par le règlement. Aucune convention bilatérale sur la loi successorale ne vient l’écarter, mais le notaire doit anticiper les divergences avec le résultat algérien.
Chaque dossier est unique : résidence effective du défunt, nature et localisation des biens, nationalité du défunt et des héritiers ; tous ces éléments influencent le raisonnement juridique applicable.
Les étapes pratiques d’une succession franco-algérienne
Documents requis pour le volet français
Pour la partie française du dossier, Maître Combettes constitue le dossier à partir des pièces suivantes :
Coordination avec le volet algérien
Pour les biens situés en Algérie, la procédure suit le droit algérien. Un certificat d’hérédité algérien peut être requis pour débloquer les comptes ou transférer les immeubles. Ce document est délivré par le tribunal ou le notaire algérien compétent.
Maître Combettes assure la coordination entre les deux procédures : alignement des calendriers, vérification de cohérence entre les actes français et algériens, anticipation des risques de double imposition. La France et l’Algérie disposent en effet d’une convention fiscale du 17 octobre 1999 qui couvre aussi les successions : son application dépend de la nature et de la localisation des biens ainsi que du domicile du défunt.
Pourquoi un notaire marseillais maîtrisant ces dossiers fait la différence
Marseille concentre la première communauté algérienne de France. Les dossiers de succession franco-algérienne y sont particulièrement fréquents.
Maître Combettes accompagne ces dossiers en s’appuyant sur plusieurs points :
Un dossier franco-algérien mal qualifié en amont peut retarder de plusieurs mois le déblocage des comptes bancaires, générer des pénalités fiscales pour retard de déclaration ou exposer des héritiers à une double imposition évitable. L’identification correcte de la loi applicable, en France comme en Algérie, est le premier acte indispensable.
Questions fréquentes
La réponse dépend du pays qui règle la succession. Aucune convention franco-algérienne ne fixe la loi applicable aux successions. Vu de France, le règlement européen n° 650/2012 désigne la loi de la dernière résidence habituelle du défunt pour l’ensemble de ses biens, meubles et immeubles, sauf choix par testament de la loi de sa nationalité. Vu d’Algérie, les autorités appliquent leurs propres règles, en principe la loi nationale du défunt. Un patrimoine partagé entre la France et l’Algérie peut donc, en pratique, être réglé selon les deux droits : d’où la nécessité fréquente d’une double procédure.
Non. Les accords d’Évian de mars 1962 portaient principalement sur l’indépendance algérienne et des dispositions transitoires générales. La convention franco-algérienne du 27 août 1964, souvent citée à tort, porte sur l’exequatur et l’extradition : elle ne régit pas non plus les successions. Aucun texte bilatéral ne fixe aujourd’hui la loi applicable aux successions entre les deux pays ; seule la convention fiscale du 17 octobre 1999 traite de leur imposition.
En règle générale, oui si le patrimoine est réparti dans les deux pays. Le notaire français traite les biens situés en France en appliquant la loi désignée par le règlement européen ; un notaire ou tribunal algérien traite les biens algériens selon le droit algérien. Maître Combettes peut coordonner les deux volets depuis Marseille, notamment pour la préparation des pièces, leur traduction et la synchronisation des étapes.
Partiellement, et des points de friction existent. Le Code de la famille algérien (loi n° 84-11 du 9 juin 1984, modifiée en 2005) retient des règles de dévolution successorale différentes du droit français, notamment les règles d’asabah (héritiers agnats mâles) et les règles de vocation successorale des filles et du conjoint survivant. Ces différences peuvent conduire à des partages non symétriques si le droit algérien s’applique (choix de cette loi par testament, ou biens situés en Algérie réglés par les autorités algériennes). L’identification correcte de la loi applicable est donc déterminante.