Réponse sous 24 heures
ouvrées. Premier rendez-vous au 04 91 46 08 90, sous 48 à 72 heures, à l’office à Marseille L’Estaque ou en visio.
Ce guide est fourni à titre informatif. Votre situation familiale et patrimoniale est unique. Contactez notre étude pour une analyse adaptée.
En bref
Le contrat de mariage notarié à Marseille détermine le régime matrimonial du couple : communauté réduite aux acquêts (légal, art. 1402 CC), séparation de biens, communauté universelle ou participation aux acquêts (art. 1395 CC). Indispensable pour les entrepreneurs, familles recomposées et primo-accédants. L’Office Combettes (DSN/DESS), où exerce Maître Sabine ROQUE, notaire salariée titulaire du label Notaire Conseil aux Familles, rédige ces actes depuis 2013 émoluments réglementés Décret 2016-230, premier rendez-vous sous 48 h.
Office historique
+60 ANS
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24 H OUVRÉES
Premier rendez-vous sous
3 JOURS
Pluridisciplinaire
ÉQUIPE
Les quatre régimes matrimoniaux : lequel s’applique à votre couple ?
L’Office Combettes présente aux couples quatre régimes matrimoniaux reconnus par le droit français. En l’absence de contrat, le régime légal (communauté réduite aux acquêts, art. 1402 CC) s’applique automatiquement à tout couple marié. Les trois autres régimes nécessitent un contrat notarié (art. 1395 CC), rédigé avant ou après le mariage.
La communauté réduite aux acquêts (régime légal par défaut)
Sans contrat, ce régime s’applique d’office. Les biens acquis pendant le mariage (revenus, économies, biens achetés) sont communs aux deux époux. Les biens possédés avant le mariage et les héritages reçus pendant le mariage restent propres à chaque époux. Inconvénient principal pour les professionnels : les dettes contractées dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale peuvent atteindre les biens communs du couple.
La séparation de biens
Chaque époux conserve la propriété exclusive et l’administration des biens acquis avant et pendant le mariage. Aucun bien n’est commun. En cas de dissolution (divorce ou décès), chaque époux reprend ses biens sans partage. C’est le régime le plus protecteur contre les risques professionnels : les créanciers d’un époux ne peuvent pas saisir les biens de l’autre. Particulièrement adapté aux entrepreneurs, artisans, professions libérales et dirigeants.
La communauté universelle
Tous les biens des deux époux ceux d’avant et ceux d’après le mariage forment une masse commune. Ce régime est souvent accompagné d’une clause d’attribution intégrale : en cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant recueille l’intégralité des biens sans droits de succession entre époux. Adapté aux couples sans enfant d’une première union, souhaitant maximiser la protection du conjoint survivant.
Accompagnement
Régime hybride : durant le mariage, chaque époux conserve la gestion de ses biens comme en séparation de biens. À la dissolution du régime (divorce ou décès), un calcul est effectué pour partager les enrichissements respectifs réalisés pendant le mariage. Solution équilibrée pour les couples dont les revenus divergent dans le temps.
Quand le contrat de mariage est-il indispensable ?
Trois profils concernés
L’Office Combettes identifie trois profils pour lesquels l’absence de contrat de mariage crée des risques patrimoniaux concrets que le régime légal ne peut pas absorber.
Maître Combettes présente systématiquement le croisement de votre profil patrimonial avec chaque régime lors du premier entretien sans parti pris, dans l’intérêt des deux conjoints.
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Coût du contrat de mariage chez le notaire à Marseille
Les émoluments notariaux sont fixés par décret (Décret 2016-230) et susceptibles d’évoluer.
L’Office Combettes communique le tarif exact lors du premier rendez-vous les émoluments sont identiques chez tous les notaires de France. Le coût d’un contrat de mariage est réglementé par le Décret 2016-230 et proportionnel au patrimoine déclaré. S’y ajoutent les frais de formalités et d’enregistrement.
À titre indicatif, les émoluments restent accessibles pour la grande majorité des couples. Un contrat absent ou mal rédigé peut coûter bien davantage en frais de procédure lors d’une séparation.
Pour comprendre le détail des frais notariaux : frais de notaire.
Tarif exact communiqué sur rendez-vous. Premier entretien de conseil confidentiel.
Changer de régime matrimonial après le mariage
L’Office Combettes accompagne les changements de régime matrimonial après deux ans de mariage, par acte notarié (art. 1397 CC). Il n’existe plus d’homologation judiciaire obligatoire depuis la réforme de 2009 sauf opposition d’un enfant majeur ou d’un créancier.
La procédure se déroule en quatre étapes :
- Analyse de la situation patrimoniale actuelle.
- Identification du régime cible.
- Information des créanciers et enfants majeurs (délai de 3 mois).
- Rédaction et signature de l’acte notarié.
Ce changement est fréquent dans deux situations : après la création d’une entreprise (passage à la séparation de biens pour isoler le risque professionnel) ou à l’approche de la retraite (passage à la communauté universelle pour simplifier la transmission).
La différence entre PACS et mariage en termes de régime patrimonial est traitée en détail dans notre guide sur le PACS notarié.
En cas de séparation ultérieure, le notaire intervient aussi pour liquider le régime : voir notre page séparation et divorce.
L’Office Combettes : notaire contrat de mariage à Marseille
Maître Vincent Combettes accompagne les couples marseillais dans la rédaction de leurs contrats de mariage depuis son serment en 2013. Son approche lors du premier entretien : présenter les quatre régimes avec leurs conséquences concrètes, croiser avec le profil patrimonial et professionnel du couple, et rédiger le contrat qui protège les deux conjoints.
Maître Combettes est titulaire du DSN / DESS en droit notarial (Université Aix-Marseille III) spécialisation en régimes matrimoniaux et actes de famille. Maître Sabine ROQUE, notaire salariée au sein de l’étude, est titulaire du label Notaire Conseil aux Familles, reconnaissance de la profession notariale pour l’accompagnement des familles dans leurs actes patrimoniaux.
Notre étude est inscrite à la reçoit les couples de Marseille dans notre office à Marseille L’Estaque.
Notre étude notariale à Marseille accompagne les couples pour tous leurs actes de régime matrimonial, dans tous les arrondissements et les communes des Bouches-du-Rhône.
Profil type accompagné par l’étude : un couple marseillais dont l’un des conjoints crée une SARL dans le bâtiment opte pour la séparation de biens à la veille du mariage. Le contrat protège les économies du ménage des dettes éventuelles de l’entreprise — sans priver le couple de la gestion commune de leur bien immobilier.
Ce scénario est représentatif de situations fréquentes. Chaque dossier est unique. Contactez l’étude pour une analyse adaptée.
Le premier rendez-vous de conseil est confidentiel.
Vos questions sur le contrat de mariage et les régimes matrimoniaux
FAQ
Il n’existe pas de régime universel. La séparation de biens s’impose pour les entrepreneurs et dirigeants (protection du conjoint contre les risques professionnels). La communauté universelle convient aux couples matures sans enfant d’une première union, souhaitant maximiser la protection du survivant. La communauté réduite aux acquêts (régime légal) est souvent suffisante pour les salariés sans risque professionnel particulier. Consultez l’Office Combettes pour une analyse de votre profil.
Oui, après deux ans de mariage et par acte notarié (art. 1397 CC). L’Office Combettes accompagne la procédure complète : analyse de la situation, information des ayants droit, rédaction et signature de l’acte. Le changement prend effet à la date de l’acte. Contactez l’étude pour évaluer si un changement est adapté à votre situation.
Les émoluments sont fixés par le Décret 2016-230 — identiques chez tous les notaires de France. Ils sont proportionnels au patrimoine déclaré et restent accessibles pour la majorité des couples. S’y ajoutent les frais de formalités. L’Office Combettes communique le tarif exact sur rendez-vous — premier entretien.
Oui. Sous le régime de séparation de biens, les créanciers d’un époux ne peuvent pas saisir les biens personnels de l’autre époux. C’est la protection la plus directe contre les risques professionnels. En revanche, si les deux époux ont signé ensemble des engagements (prêt immobilier en commun), la séparation de biens ne protège pas de ces dettes co-contractées. Consultez l’Office Combettes pour identifier les expositions réelles dans votre situation.
Oui, même sous le régime légal. Le contrat permet de préciser l’origine des fonds apportés par chaque époux lors de l’acquisition (droit de répétition sur les biens propres). Sans mention explicite, des difficultés peuvent apparaître lors d’une éventuelle séparation. Le notaire veille à cette traçabilité lors de la rédaction de l’acte d’achat.