Premier rendez-vous au 04 91 46 08 90, sous 48 à 72 heures, à l’office à Marseille L’Estaque ou en visio. Réponse sous 24 heures ouvrées.
Ce guide est fourni à titre informatif. Votre situation familiale et patrimoniale est unique. Contactez notre étude pour un conseil adapté à votre dossier.
En bref
Le notaire divorce à Marseille intervient pour la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens immobiliers (acte authentique obligatoire). L’état liquidatif inventorie biens communs et propres, calcule les droits et la soulte éventuelle (art. 229-1 CC). L’Office Combettes (DSN/DESS), où exerce Maître Sabine ROQUE, notaire salariée titulaire du label Notaire Conseil aux Familles, accompagne ces procédures depuis 2013 conseil neutre, émoluments réglementés Décret 2016-230, premier rendez-vous sous 48 h.
Office historique
+60 ANS
Réponse rapide sous
24 H OUVRÉES
Premier rendez-vous sous
3 JOURS
Pluridisciplinaire
ÉQUIPE
rôle du notaire
Le double rôle du notaire dans un divorce ou une séparation
L’Office Combettes distingue deux moments d’intervention dans le cadre d’une séparation : l’anticipation patrimoniale en amont (contrat de mariage, régime matrimonial adapté) et l’accompagnement lors du partage des biens une fois le divorce prononcé.
Avant le divorce : l’anticipation
Un contrat de mariage bien rédigé simplifie considérablement la liquidation lors d’une éventuelle séparation. Le régime de séparation de biens, notamment, délimite les patrimoines de chaque époux et réduit les litiges lors du partage. Le notaire anticipe, en toute indépendance, les conséquences patrimoniales de chaque régime.
Lors du divorce : la liquidation et le partage
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel (art. 229-1 CC) ou d’un divorce contentieux, le notaire établit l’état liquidatif du régime matrimonial et organise le partage des biens communs. Son rôle est complémentaire à celui de l’avocat : la procédure judiciaire de divorce relève de l’avocat, la liquidation patrimoniale relève du notaire.
Le notaire est le seul officier public habilité à établir l’acte authentique de partage des biens immobiliers.
Cette intervention est obligatoire dès qu’un bien immobilier figure dans le patrimoine commun à partager.
La liquidation du régime matrimonial : état liquidatif et partage des biens
L’Office Combettes établit l’état liquidatif qui inventorie l’ensemble des biens, droits et dettes du couple pour calculer les droits respectifs de chaque époux et organiser le partage.
L’état liquidatif comprend :
- L’inventaire des biens communs : Biens immobiliers, épargne, véhicules, mobilier et actifs professionnels acquis pendant le mariage sous le régime de communauté. Chaque bien est évalué à sa valeur vénale au jour du partage.
- Le traitement des biens propres: Les biens acquis avant le mariage, les héritages et les donations restent propres à chaque époux. Le notaire les identifie avec précision pour les exclure de la masse à partager. Cette identification peut être délicate lorsque les fonds propres ont été mélangés aux fonds communs au fil du temps.
- Le calcul des droits et de la soulte éventuelle : Lorsqu’un époux conserve un bien immobilier (résidence principale, par exemple), il verse une soulte à l’autre époux correspondant à la moitié de la valeur du bien diminuée des dettes en cours. Le notaire calcule et sécurise ce transfert.
- La situation particulière de l’immobilier commun : Le bien immobilier commun peut être attribué à l’un des époux (avec soulte) ou vendu. L’acte notarié de partage ou de vente est obligatoire. Pour tout ce qui concerne la vente du bien commun après divorce : vente immobilière notariée.
Pour les frais de notaire liés à la vente lors du divorce : calculer les frais de notaire.
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Coût de l’intervention du notaire dans un divorce à Marseille
Les émoluments notariaux pour la liquidation du régime et le partage des biens sont fixés par décret (Décret 2016-230) et susceptibles d’évoluer.
L’Office Combettes communique le tarif exact lors du premier rendez-vous. Les émoluments pour la liquidation du régime matrimonial sont réglementés par le Décret 2016-230 et proportionnels à la valeur des biens partagés. S’y ajoutent les droits d’enregistrement et les frais de formalités.
À titre de repère, les émoluments de liquidation et de partage représentent un pourcentage de l’actif net partagé. Pour un bien immobilier commun d’une valeur significative, le coût notarial reste proportionné à la sécurité juridique apportée par l’acte authentique.
Partage à l’amiable vs partage judiciaire : Un partage amiable est toujours moins coûteux et plus rapide qu’un partage judiciaire. L’Office Combettes favorise, chaque fois que possible, un traitement amiable du dossier, dans l’intérêt des deux parties.
Tarif exact communiqué sur rendez-vous. Premier entretien de conseil confidentiel.
Anticiper ou adapter son régime en prévision d’une séparation éventuelle
L’Office Combettes accompagne les couples marseillais qui souhaitent anticiper les conséquences patrimoniales d’une séparation, par le choix d’un régime matrimonial adapté ou par un changement de régime en cours de mariage.
Notre étude notariale à Marseille accompagne les couples pour tous leurs actes de droit de la famille, de la séparation à la protection des personnes vulnérables.
L’Office Combettes : notaire divorce et séparation à Marseille
Maître Vincent Combettes accompagne les couples marseillais dans la liquidation de leur régime matrimonial et le partage de leurs biens depuis son serment en 2013. Son approche dans ce contexte sensible : neutralité complète, information transparente des deux parties sur leurs droits respectifs, et recherche d’un partage amiable chaque fois que possible.
Maître Combettes est titulaire du DSN / DESS en droit notarial (Université Aix-Marseille III), avec une spécialisation en régimes matrimoniaux incluant la liquidation et le partage en cas de dissolution. Maître Sabine ROQUE, notaire salariée au sein de l’étude, est titulaire du label Notaire Conseil aux Familles, reconnaissance de la profession notariale pour l’accompagnement des familles dans leurs actes patrimoniaux, y compris lors des séparations.
Notre étude est inscrite à la reçoit les couples dans notre office à Marseille L’Estaque. Des rendez-vous à domicile peuvent être organisés pour les personnes ne pouvant pas se déplacer.
Les erreurs fréquentes sur le notaire et le divorce
Vos questions sur le notaire et le divorce à Marseille
Le notaire n’intervient pas dans la procédure de divorce elle-même c’est le rôle de l’avocat. Il intervient pour la liquidation du régime matrimonial (inventaire des biens communs et propres, calcul des droits) et la rédaction de l’acte authentique de partage des biens immobiliers. Son rôle est obligatoire dès qu’un bien immobilier est concerné. L’Office Combettes accompagne cette étape avec neutralité, dans l’intérêt des deux parties.
Oui, si le couple est marié sous un régime de communauté (ou de participation aux acquêts). La liquidation détermine les droits de chaque époux sur les biens communs et officialise le partage. Elle est facultative pour les époux mariés sous le régime de séparation de biens (chaque époux reprend ses biens). Consultez l’Office Combettes pour identifier les obligations qui s’appliquent à votre régime.
La soulte est la compensation financière versée par l’époux qui conserve un bien à celui qui y renonce. Elle est calculée sur la base de la valeur vénale du bien au jour du partage, déduction faite des dettes restantes. L’Office Combettes établit le calcul de la soulte dans l’état liquidatif, de façon transparente pour les deux parties.
Les émoluments du notaire pour la liquidation et le partage sont réglementés par le Décret 2016-230, proportionnels à la valeur de l’actif net partagé. S’y ajoutent les droits d’enregistrement et les frais de formalités. L’Office Combettes communique le tarif exact lors du premier rendez-vous premier entretien.
Oui. Un régime de séparation de biens, établi par contrat de mariage avant ou pendant le mariage, simplifie la liquidation en cas de séparation : chaque époux reprend ses biens sans calcul complexe. L’Office Combettes conseille sur les régimes permettant d’anticiper une éventuelle séparation consultez notre étude pour une analyse de votre situation.
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne se substitue pas à un conseil personnalisé. Votre situation familiale et patrimoniale est unique. Contactez notre étude pour une analyse adaptée.