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ouvrées. Premier rendez-vous au 04 91 46 08 90, sous 48 à 72 heures, à l’office à Marseille L’Estaque ou en visio.
Ce guide est fourni à titre informatif. Votre situation personnelle et patrimoniale est unique. Contactez notre étude pour un conseil adapté.
En bref
Le PACS notarié à Marseille est un acte authentique personnalisable (art. 515-1 CC) : régime de séparation des patrimoines par défaut (art. 515-5 CC) ou régime d’indivision sur option (art. 515-5-1 CC). Recommandé pour les couples avec projet immobilier ou patrimoines asymétriques. L’Office Combettes (DSN/DESS), où exerce Maître Sabine ROQUE, notaire salariée titulaire du label Notaire Conseil aux Familles, rédige les conventions PACS depuis 2013, émoluments réglementés Décret 2016-230, premier rendez-vous sous 48 h.
Office historique
+60 ANS
Réponse rapide sous
24 H OUVRÉES
Premier rendez-vous sous
3 JOURS
Pluridisciplinaire
ÉQUIPE
PACS chez le notaire ou en mairie : quelles différences pour votre couple ?
L’Office Combettes distingue deux voies légales pour formaliser un PACS : l’enregistrement en mairie (ou tribunal judiciaire) et la signature devant notaire (art. 515-1 et s. CC). Le choix engage différemment les protections patrimoniales du couple.
Le PACS notarié convient particulièrement aux couples engagés dans un projet d’achat immobilier commun, exerçant des activités professionnelles différentes, ou dont les patrimoines présentent une asymétrie significative.
Les effets patrimoniaux du PACS : séparation des patrimoines et indivision
L’Office Combettes présente deux régimes patrimoniaux applicables au PACS, selon le choix des partenaires lors de la signature de la convention.
Le notaire croise ces deux régimes avec le profil et les projets du couple lors du premier entretien. Il présente les conséquences pratiques : traitement fiscal des revenus, gestion d’un bien commun, protection en cas de décès.
En matière successorale, le PACS n’ouvre pas de droits automatiques entre partenaires. Pour protéger son partenaire en cas de décès, un testament notarié est nécessaire. L’Office Combettes conseille sur les options de transmission adaptées.
Pour comparer les protections offertes par le PACS et le mariage : contrat de mariage et régimes matrimoniaux.
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Coût du PACS notarié à Marseille et démarches pratiques
Les émoluments notariaux sont fixés par décret (Décret 2016-230) et susceptibles d’évoluer.
L’Office Combettes communique le tarif exact lors du premier rendez-vous. Les émoluments sont identiques chez tous les notaires de France, fixés par le Décret 2016-230 et proportionnels au service rendu. L’enregistrement comprend les émoluments de rédaction et d’enregistrement de la convention, ainsi que les frais de formalités.
À titre indicatif, le coût d’un PACS notarié représente un investissement raisonnable au regard des protections offertes : acte authentique, convention personnalisée, conseil patrimonial. Une convention inadaptée peut coûter bien davantage lors de la dissolution ou d’un litige immobilier.
Tarif exact communiqué sur rendez-vous. Premier entretien de conseil confidentiel.
PACS notarié et achat immobilier commun à Marseille
L’Office Combettes accompagne les partenaires pacsés dans leurs projets d’acquisition immobilière à Marseille et en région PACA, en veillant à la cohérence entre la convention de PACS et l’acte d’achat.
La convention de PACS peut être rédigée ou mise à jour avant l’acquisition pour définir les droits de chaque partenaire sur le bien. En cas d’apport personnel inégal, des clauses spécifiques permettent à chaque partenaire de récupérer sa mise de fonds en cas de dissolution, sans dépendre du régime légal.
L’acte d’achat immobilier précise la quote-part détenue par chaque partenaire et les modalités de financement. Le notaire veille à la traçabilité des apports propres dès la rédaction de l’acte, pour éviter toute difficulté lors d’une séparation éventuelle.
Pour tout ce qui concerne l’achat en couple, pacsé ou non : achat immobilier notarial.
Notre étude notariale à Marseille accompagne les partenaires pacsés pour leurs actes immobiliers dans tous les arrondissements.
L’Office Combettes : votre notaire PACS à Marseille
Maître Vincent Combettes accompagne les couples marseillais souhaitant se pacser depuis son serment en 2013. Son approche lors du premier entretien : présenter les deux voies (mairie et notaire), analyser le profil patrimonial et professionnel des partenaires, et rédiger la convention qui protège les intérêts de chacun.
Maître Combettes est titulaire du DSN / DESS en droit notarial (Université Aix-Marseille III), avec une spécialisation en régimes matrimoniaux et actes de famille incluant le PACS et ses effets patrimoniaux. Maître Sabine ROQUE, notaire salariée au sein de l’étude, est titulaire du label Notaire Conseil aux Familles, reconnaissance de la profession notariale pour l’accompagnement des familles et des couples dans leurs actes patrimoniaux.
Notre étude est inscrite à la reçoit les partenaires dans notre office à Marseille L’Estaque.
Profil type accompagné par l’étude :
Un couple marseillais, l’un salarié et l’autre indépendant, choisit le PACS notarié avant un achat immobilier commun. La convention précise les apports respectifs et anticipe le traitement du bien en cas de dissolution, sans laisser cette question aux règles du régime légal par défaut.
Ce scénario est représentatif de situations fréquentes. Chaque dossier est unique. Contactez l’étude pour un conseil adapté. Le premier rendez-vous de conseil est confidentiel.
Vos questions sur le PACS notarié à Marseille
En mairie, le PACS est gratuit mais standardisé : convention type, pas de conseil, pas de personnalisation. Chez le notaire, l’acte est authentique et la convention est rédigée sur mesure après analyse du profil patrimonial des partenaires. Le notaire vous conseille sur les effets du PACS et son articulation avec vos projets. L’Office Combettes présente les deux options lors du premier entretien, sans parti pris.
Le PACS notarié offre un acte authentique, opposable aux tiers, et une convention sur mesure après conseil patrimonial. Contrairement au PACS en mairie, les partenaires reçoivent un accompagnement complet sur leurs droits respectifs et les effets du PACS sur leurs projets immobiliers et leur protection mutuelle. Contactez l’Office Combettes pour évaluer si le PACS notarié est adapté à votre situation.
Les émoluments sont réglementés par le Décret 2016-230, identiques chez tous les notaires de France. Ils couvrent la rédaction de la convention, l’enregistrement et les formalités. L’Office Combettes communique le tarif exact sur rendez-vous, premier entretien.
Le PACS et le mariage ont des effets patrimoniaux distincts. Sous le régime légal du PACS (séparation des patrimoines, art. 515-5 CC), les biens restent séparés, ce qui protège efficacement contre les dettes de l’autre partenaire. En revanche, le PACS n’ouvre pas de droits successoraux automatiques : un testament est nécessaire pour protéger le partenaire survivant. Consultez l’Office Combettes pour une analyse comparative selon votre profil.
Oui, à tout moment et sans condition de délai, par acte notarié. La modification peut porter sur le régime patrimonial, les clauses spécifiques ou les dispositions relatives à un bien immobilier commun. L’Office Combettes accompagne la procédure complète de modification, contactez l’étude pour évaluer vos options.
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne se substitue pas à un conseil personnalisé. Votre situation familiale et patrimoniale est unique. Contactez notre étude pour une analyse adaptée.