Réponse sous 24 heures ouvrées. Premier rendez-vous au 04 91 46 08 90, sous 48 à 72 heures, à l’office à Marseille L’Estaque ou en visio.
Ce guide est fourni à titre informatif. Votre situation familiale et patrimoniale est unique. Contactez notre étude pour une analyse adaptée.
En bref
L’Office Notarial Combettes (Labels NJE et Notaire Conseil aux Familles) est installé au 2 Plage de l’Estaque, Marseille 16e. Immobilier, successions, famille, entreprise et patrimoine. Étude fondée en 1965. Réponse sous 24h ouvrées, RDV 48-72h. Téléphone : 04 91 46 08 90.
Office historique
+60 ANS
Réponse rapide sous
24 H OUVRÉES
Premier rendez-vous sous
3 JOURS
Pluridisciplinaire
ÉQUIPE
À chaque étape de votre vie familiale, un seul interlocuteur
L’Office Combettes intervient à quatre moments-clés de la vie de couple et de famille. Chaque service fait l’objet d’une page dédiée depuis ce pilier.
- Contrat de mariage et régimes matrimoniaux : Choisir et formaliser les règles patrimoniales de votre union avant ou après le mariage.
- PACS notarié à Marseille : Rédiger et enregistrer votre pacte avec les garanties de l’acte authentique.
- Notaire pour votre divorce et séparation : Accompagner la liquidation du régime matrimonial et la convention de partage.
- Mandat de protection future et tutelle : Anticiper et organiser la protection d’un proche vulnérable.
Ces quatre actes partagent un fil commun : protéger chaque membre de la cellule familiale, de l’union à la séparation, de la vie commune à la vulnérabilité.
Contrat de mariage et régime matrimonial : choisir les règles de votre vie commune
Maître Combettes conseille les couples sur leur régime matrimonial lors d’un premier entretien. En l’absence de contrat, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (art. 1402 CC) s’applique automatiquement : les biens acquis pendant le mariage deviennent communs. Pour les artisans, les dirigeants ou les familles recomposées, ce régime par défaut peut exposer le conjoint aux dettes professionnelles ou compliquer une succession ultérieure.
Trois alternatives au régime légal
L’étude présente trois options selon le profil patrimonial du couple (art. 1395 CC) :
Changer de régime matrimonial après le mariage
Un changement de régime est possible après deux ans de mariage, par acte notarié homologué (art. 1397 CC). L’Office Combettes accompagne ces procédures, le notaire protège équitablement les deux conjoints et s’assure que le changement respecte les droits des tiers créanciers.
PRENDRE RENDEZ-VOUS AVEC MAITRE COMBETTES
PACS notarié : effets patrimoniaux et protection du partenaire
L’Office Combettes rédige les PACS notariés pour les couples souhaitant bénéficier des garanties de l’acte authentique. Par défaut, le PACS soumet les partenaires au régime de la séparation de biens : chaque partenaire reste propriétaire des biens acquis pendant le PACS. Une clause d’indivision peut être ajoutée pour les acquisitions communes.
Le PACS notarié offre une protection supérieure au PACS enregistré en mairie : conservation sécurisée chez le notaire, traçabilité juridique, modification ou dissolution par acte notarié. En cas de décès d’un partenaire, le PACS ne crée pas automatiquement de droits successoraux, une disposition testamentaire complémentaire est souvent recommandée par l’Office Combettes pour protéger le partenaire survivant.
Mariage ou PACS ? L’Office Combettes présente les conséquences patrimoniales des deux statuts lors du premier entretien, pour que votre choix soit éclairé.
PACS notarié à Marseille : acte authentique et effets patrimoniaux
Divorce et séparation
Divorce et séparation : le notaire dans la liquidation du régime matrimonial
Maître Combettes intervient à deux niveaux lorsqu’un couple se sépare : la rédaction de l’état liquidatif partageant les biens, et le partage amiable pour sortir d’une indivision prolongée.
Liquidation du régime matrimonial
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel est prononcé par acte d’avocat, mais si les biens du couple comprennent un immeuble, la liquidation du régime matrimonial est obligatoirement rédigée par le notaire (art. 265-2 CC). L’Office Combettes établit cet état liquidatif en clarifiant les droits de chacun, les droits de reprise sur les biens propres, et les conséquences fiscales du partage.
Partage amiable et sortie d’indivision
En l’absence d’accord complet entre les parties, les biens restent en indivision entre les ex-époux. Un partage amiable formalisé chez le notaire permet de sortir de cette situation, souvent plus rapidement et moins coûteusement qu’une procédure judiciaire contentieuse.
Mandat de protection future : protéger un proche en anticipant la vulnérabilité
L’Office Combettes rédige les mandats de protection future (MPF) par acte notarié, forme la plus complète prévue par la loi (art. 477 CC). Ce mandat permet à toute personne de désigner, de son vivant et lorsqu’elle est encore capable, la personne qui la protégera et gérera son patrimoine si elle venait à perdre ses facultés.
La forme notariée du mandat est particulièrement recommandée pour déléguer une gestion patrimoniale étendue : pouvoirs élargis sur les biens immobiliers, les comptes, les contrats d’assurance-vie. Elle évite le recours au juge des tutelles et confère au mandataire des pouvoirs que la forme sous-seing-privé ne peut pas accorder.
L’Office Combettes : votre notaire famille à Marseille
Maître Vincent Combettes accompagne les familles marseillaises dans leurs actes de droit de la famille depuis son serment en 2013. Le droit de la famille représente 25 % de l’activité de l’étude : une spécialisation qui se traduit par une maîtrise des actes courants (contrat de mariage, PACS, changement de régime) comme des situations les plus complexes (mandat de protection future, liquidation de régime en cas de séparation).
Maître Combettes est titulaire du DSN / DESS en droit notarial (Université Aix-Marseille III) – spécialisation en actes de famille et régimes matrimoniaux. Maître Sabine ROQUE, notaire salariée au sein de l’étude, est titulaire du label Notaire Conseil aux Familles, spécialisation reconnue par la profession pour l’accompagnement des familles dans leurs transmissions patrimoniales et leurs actes de vie.
Notre étude est inscrite à la reçoit les familles de Marseille dans notre office à Marseille L’Estaque.
Pour un conseil personnalisé : notre office est situé à L’Estaque (13016), à une quinzaine de minutes du centre-ville, parking public en face, accès PMR.
Notre étude notariale à Marseille accompagne les familles pour tous leurs actes de droit de la famille depuis L’Estaque, dans tous les arrondissements de Marseille et les communes des Bouches-du-Rhône.
L’étude accompagne régulièrement des couples marseillais à des moments décisifs de leur vie commune : rédaction d’un contrat de mariage avant l’acquisition d’un premier bien immobilier, révision du régime matrimonial après la création d’une entreprise, ou organisation du mandat de protection future pour un parent vieillissant. Ces démarches, préparées sereinement, évitent les conflits patrimoniaux futurs et simplifient les transmissions ultérieures.
Ce scénario est représentatif de situations fréquentes. Chaque dossier est unique. Contactez l’étude pour une analyse adaptée.
Le premier rendez-vous de conseil est confidentiel.
Vos questions sur le notaire et le droit de la famille à Marseille
Le notaire intervient pour rédiger et authentifier les actes structurants de la vie familiale : contrat de mariage, PACS, changement de régime matrimonial, mandat de protection future, état liquidatif de divorce. Il conseille les deux parties de manière impartiale, sans défendre l’une contre l’autre, c’est ce qui le distingue de l’avocat. Pour votre situation, un premier entretien suffit à identifier les actes adaptés.
Un notaire n’est pas obligatoire pour se marier, mais il l’est pour rédiger un contrat de mariage. Sans contrat, le régime légal (communauté réduite aux acquêts) s’applique automatiquement. Le contrat est fortement recommandé pour les entrepreneurs, les familles recomposées ou les couples ayant des patrimoines distincts avant le mariage. Consultez l’Office Combettes avant la cérémonie pour évaluer si votre situation justifie un contrat.
Oui. En cas de divorce impliquant un bien immobilier, la présence d’un notaire est obligatoire pour rédiger l’état liquidatif partageant les biens (art. 265-2 CC). Le notaire peut aussi intervenir pour formaliser un partage amiable et sortir d’une indivision prolongée. Contactez l’Office Combettes pour une analyse de votre situation patrimoniale avant d’engager une procédure.
L’avocat représente et défend une partie. Le notaire est un officier public impartial : il conseille les deux parties, rédige les actes avec force probante et les enregistre de manière sécurisée. Pour les actes patrimoniaux, contrats, partages, protections, la sécurité juridique maximale passe par le notaire. L’Office Combettes accompagne couples et familles avec le conseil et la neutralité propres à la profession notariale.
Il existe plusieurs outils selon la situation : contrat de mariage avec clause d’attribution intégrale (communauté universelle), donation entre époux, testament, ou mandat de protection future. Le notaire identifie la combinaison la plus adaptée à votre situation patrimoniale et familiale. Contactez l’Office Combettes pour un premier bilan confidentiel.
Ce contenu est fourni à titre informatif et ne se substitue pas à un conseil personnalisé. Votre situation familiale et patrimoniale est unique. Contactez notre étude pour une analyse adaptée.